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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, les stipulations de l'avenant n° 48 du 5 juillet 2023 relatif à l'embauche et à la période d'essai, à la convention collective nationale...
Un arrêté du 4 novembre 2021 modifie l'arrêté du 12 mai 2021 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (A. n° LOGL2031918A, 12 mai 2021 ; V. Nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique...
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Guadeloupe est autorisée à exercer son droit de préemption, sans condition de durée, sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans la région de la...