Expulsion de la gardienne de l'immeuble, liée par un contrat de travail

La demande d'expulsion présentée par les propriétaires du logement, motivée exclusivement par une occupation sans droit ni titre, n'est pas soumise à la formalité prévue par l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de sorte qu'elle doit être déclarée recevable. La qualification de contrat de travail et de logement de fonction n'a en effet été établie qu'après l'assignation en expulsion. La qualification de contrat de travail, pour la fonction de gardiennage du château, a été définitivement retenue par un arrêt rendu le 16 décembre 2014. Les dispositions des articles L. 7212-1 et R. 7212-1 du Code du travail, imposant un droit au maintien dans les lieux pendant trois mois à compter de la fin du contrat de travail, sont certes...