Revêtement d’un terrain agricole et droit de l’urbanisme
[27.03.2017]
Un député attire l'attention de la ministre de l'écologie sur le cas d'une commune dans laquelle un administré a acquis un terrain situé en zone agricole du PLU. Cet administré a fait procéder au revêtement intégral de ce terrain par des agrégats du type « tout-venant compacté » de sorte que ce terrain a perdu sa vocation agricole. Le fait de couvrir un terrain agricole de « tout-venant compacté » relève-t-il d'une déclaration ou autorisation au titre de l'urbanisme...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface