Transports Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances +4 Urbanisme et environnement Affaires Concurrence Consommation Bornes de recharge pour véhicules électriques : avis de l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 11 juin 2024 (Bornes) [11.06.2024] L'Autorité de la concurrence a rendu son avis sur le fonctionnement concurrentiel des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE... Lu
Transports Données Droit européen Reconnaissance faciale dans les aéroports : le CEPD prône un contrôle maximal des données biométriques AAI CEPD, actualités, 24 mai 2024 (Biométrique) [27.05.2024] L'EDPB (European Data Protection Board) a adopté un avis sur l'utilisation des technologies de reconnaissance faciale par les exploitants d'aéroports et les compagnies aériennes pour rationaliser le flux de passagers dans les aéroports. Cet avis a été adopté à la suite d'une demande de l'autorité française de protection des données, la... Lu
Public Transports Adoption du règlement intérieur de l'ART AAI ART, déc. n° 2024-025, 28 mars 2024 : JO 18 avr. 2024 [18.04.2024] La décision n° 2024-025 du 28 mars 2024 porte adoption du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des transports (ART). Le règlement est annexé à la... Lu
Transports Concurrence Fusions et Acquisitions Secteur aéronautique : l’Autorité de la concurrence donne son feu vert à l’acquisition de Cobham Aerospace par Thales AAI Aut. conc., communiqué, 25 mars 2024 (Aéronautique) [25.03.2024] L’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition sans conditions de Cobham Aerospace par... Lu
Transports Affaires Lignes directrices de l'ART relatives à la protection des informations relevant du secret des affaires AAI ART, communiqué, 15 juin 2023 (lignes directrices SDA) [22.06.2023] Le collège de l’Autorité de régulation des transports (ART) a adopté, le 15 juin 2023, des lignes directrices concernant le traitement des demandes de protection au titre du secret des affaires (SDA) (ART, déc. n° 2023-029, 15 juin 2023). Celles-ci présentent le cadre juridique applicable en matière de SDA, les principes qui doivent guider le choix d’occulter ou non des données et les modalités de demande... Lu
Concurrence Fusions et Acquisitions Transports La prise de contrôle conjoint de Cityscoot par la RATP et la CDC autorisée AAI Aut. conc., communiqué, 16 mai 2023 (scoot) [17.05.2023] Le 26 juillet dernier, la société RATP Capital Innovation, filiale du groupe RATP, et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont notifié à l’Autorité de la concurrence leur projet de prise de contrôle conjoint de la société Cityscoot, qui propose des services de location de courte durée de scooters électriques en libre-service grâce à un système de réservation et d’abonnement digitalisé disponible sur... Lu
Concurrence RSE et Compliance Pénal des affaires +1 Transports Transports : opérations de visite et saisie menées dans divers secteurs par l’Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 12 mai 2023 (visites) [12.05.2023] Dans un communiqué, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que « les services d'instruction de l'Autorité (…) ont procédé [le 11 mai], après autorisation d'un juge des libertés et de la détention, à des opérations de visite et saisie inopinées auprès d'entreprises suspectées d'avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs du transport ferroviaire de voyageurs, de la... Lu
Données Droit douanier Transports +1 Pénal Le ministère de l’Économie mis en demeure par la CNIL de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes AAI CNIL, communiqué, 20 avr. 2023 (douanes) [20.04.2023] Rattachée au ministère chargé de l’économie, la Direction générale des douanes utilise le système d’information du renseignement des navires et équipages (SIRENE) pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Fiscalité des particuliers Compte-titres ordinaire : que faire lorsque le transfert ou la clôture est entravé par la présence de titres de sociétés placées en liquidation judiciaire ? AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 3 avr. 2023 (journal de bord) [04.04.2023] Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est régulièrement saisi de demandes de la part de clients qui souhaitent transférer ou clôturer leur compte-titres et qui, à cette occasion, rencontrent des difficultés résultant de la présence, dans leur portefeuille, de titres dont l’émetteur a été placé en liquidation judiciaire. « Certaines avancées ont été obtenues, notamment en matière de PEA, sur [sa]... Lu
Concurrence Transports Enquête sectorielle « Transports terrestres de personnes » : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu'au 31 mars AAI Aut. conc., communiqué, 3 mars 2023 [03.03.2023] Dans le cadre de l'enquête sectorielle qu'elle a initiée dans le secteur des transports terrestres de personnes, l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique afin de recueillir les observations des parties prenantes sur plusieurs sujets liés aux... Lu
Données Transports La CNIL lance un « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité AAI CNIL, communiqué, 1er mars 2023 (club) [02.03.2023] Dans le cadre de sa démarche d'accompagnement sectoriel, la CNIL crée un « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité. L'objectif, à terme, est de mettre à disposition du plus grand nombre d'entre eux des outils pratiques et opérationnels favorisant une utilisation responsable des... Lu
Transports Concurrence Performance de l'accès à l'infrastructure ferroviaire : l'Autorité de régulation des transports émet plusieurs recommandations AAI ART, actualités, 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le 9 février, l'Autorité de régulation des transports (ART) a adopté ses avis conforme (partie tarifaire) et motivé (partie non tarifaire) relatifs aux documents de référence du réseau pour les horaires de service 2024 et 2023 (modifié) publiés par SNCF Réseau le 9 décembre 2022. L'ART a ainsi validé, dans leur très grande majorité, les péages d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire proposés pour le cycle... Lu
Transports L'ART formule des propositions pour l'avenir du secteur autoroutier concédé AAI ART, actualités, 26 janv. 2023 [01.02.2023] Alors qu'entre 2031 et 2036 les sept principales concessions autoroutières, soit plus de 90 % du réseau concédé, arriveront à leur terme, l'Autorité de régulation des transports (ART) publie son deuxième rapport sur l'économie générale des concessions afin de contribuer à la réflexion sur l'avenir du secteur autoroutier. Elle présente dans ce document un bilan de la régulation actuelle, analyse la rentabilité des... Lu
Transports Pollutions, Risques et Nuisances Publication du règlement intérieur de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires AAI ACNA, règl. int. : JO 30 nov. 2022 [30.11.2022] Après en avoir délibéré lors de la séance plénière du 7 septembre 2022, l'Auroté de contrôle des nuisances aéroportuaires a adopté son règlement intérieur. Ce règlement est publié au Journal officiel du 30 novembre... Lu
Transports Publication d'une étude sur la qualité de l'offre et du service rendu aux entreprises ferroviaires AAI ART, communiqué, 18 nov. 2022 [22.11.2022] L'Autorité de régulation des transports (ART) a mis en ligne une étude sur l'utilisation des voies de service visant à améliorer la qualité des conditions d'accès à ces voies, qui constituent l'un des déterminants de la performance globale du système... Lu
Transports ART : deux nouveaux règlements intérieurs sont adoptés AAI ART, déc. n° 2022-077, 11 oct. 2022 : JO 17 nov. 2022 [17.11.2022] Par deux décisions de l'Autorité de régulation des transports (ART), sont adoptés ... Lu
Marchés et Régulation Transports L'ART publie la nouvelle version de son règlement intérieur AAI ART, communiqué, 17 oct. 2022 [17.10.2022] L'Autorité de régulation des transports (ART) vient de mettre en ligne son règlement intérieur modifié par décision du 11 octobre 2022 (ART, déc. n° 2022-077, 11 oct. 2022... Lu
Offert Banque et finance MARD Fiscalité des particuliers +2 Retraite Fiscalité des entreprises Transfert d'un plan d'épargne retraite : quand une information incomplète entraîne une situation de blocage AAI AMF, journal de bord du médiateur, 3 oct. 2022 [04.10.2022] La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d'épargne retraite existants, par exemple d'un ancien produit vers le nouveau plan d'épargne retraite (PER), y compris le PER d'entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l'ancien... Lu
Transports Décision de l'ART sur les conditions techniques et opérationnelles d'accès au réseau ferré national AAI ART, communiqué, 6 sept. 2022 [08.09.2022] L'Autorité de régulation des transports (ART) vient de publier une décision du 28 juillet 2022 rendue dans le cadre de différends opposant les sociétés Captrain France, T3M, Europorte France et Régiorail, opérateurs ferroviaires de fret et saisissantes, à SNCF Réseau, concernant les conditions techniques et opérationnelles d'accès au réseau ferré national (procédures en lien avec l'allocation des sillons,... Lu
Transports Ferroviaire : l'ART consulte sur un projet de lignes directrices relatives à la tarification négociée de l'utilisation de l'infrastructure AAI ART, actualités, 5 sept. 2022 [06.09.2022] L'Autorité de régulation des transports (ART) a lancé, ce lundi 5 septembre 2022, une consultation publique concernant l'adoption de lignes directrices relatives à la tarification négociée du niveau des redevances d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré... Lu
Transports Marchés et Régulation Commande publique +1 Contrats Avenants aux contrats de concession « APRR » et « Area » : l’ART plaide pour une révision des paramètres économiques AAI ART, actualités, 31 mai 2022 [03.06.2022] Saisie par les ministres chargés de la voirie routière nationale et de l’économie de projets d’avenants aux contrats de concession passés avec les sociétés APRR et Area dans le cadre du plan de relance autoroutier, l’Autorité de régulation des transports a rendu deux avis consultatifs dans lesquels elle recommande au Gouvernement de réviser certains paramètres économiques, avant la conclusion des avenants, pour... Lu
Transports Publication du 10e rapport annuel d'observation des marchés ferroviaires de l'IRG-Rail AAI ART, communiqué, 11 avr. 2022 [13.04.2022] Le réseau européen des régulateurs ferroviaires indépendants, l'IRG-Rail, dont l'Autorité de régulation des transports (ART) est membre fondateur, a publié son 10e rapport annuel d'observation des marchés ferroviaires. Ce rapport établit un état des lieux du transport ferroviaire en Europe en 2020 et présente des chiffres clés et des indicateurs à partir des données collectées par les autorités de régulation des... Lu
Transports Concurrence Ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs : l'ART publie une étude et formule des recommandations AAI ART, communiqué, 16 févr. 2022 [18.02.2022] L'Autorité de régulation des transports (ART) a publié l'édition 2022 de son étude sur l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, dans laquelle elle dresse un état des lieux des conditions d'accès au système ferroviaire français. Dans l'étude, elle identifie également les freins persistant à l'entrée sur le marché et formule 39 recommandations à destination des acteurs du... Lu
Transports L'ART adopte son avis sur le projet de contrat de performance 2021-2030 entre l'État et SNCF Réseau AAI ART, communiqué, 9 févr. 2022 [11.02.2022] L'Autorité de régulation des transports (ART) a adopté, le 8 février 2022, son avis sur le projet de contrat de performance 2021‑2030 entre l'État et SNCF Réseau. D'une durée de 10 ans, ce contrat a été prévu par la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (L. n° 2014-872, 4 août 2014), afin de traduire les priorités de l'État pour la gestion et le développement du réseau et de matérialiser les objectifs de... Lu
Transports Données Transport : l'ART consulte sur l'ouverture et la réutilisation des données de mobilité sur le Point d'Accès National AAI ART, communiqué, 10 nov. 2021 [12.11.2021] Disponible sur le site de l'Autorité de régulation des transports (ART) du 10 novembre 2021 au 11 février 2022, la consultation publique que lance l'Autorité sur l'ouverture et la réutilisation des données de mobilité sur le Point d'Accès National (transport.data.gouv.fr) vise un double objectif : - d'une part, mesurer le degré de connaissance et d'appropriation par les acteurs concernés du cadre juridique relatif à... Lu
Transports Production, transport et distribution d’énergie Recharge de véhicules électrique : la CRE modifie sa délibération sur les procédures de raccordement aux réseaux de distribution d'électricité AAI CRE, délib. n° 2021-257, 29 juill. 2021 : JO 5 août 2021 [16.08.2021] La délibération n° 2021-257 du 29 juillet 2021 de la CRE modifie la délibération du 12 décembre 2019 sur les procédures de raccordement aux réseaux de distribution d'électricité dans le contexte du déploiement des infrastructures de recharges de véhicules électriques sur le réseau routier national... Lu
Transports L'ART a dix ans AAI ART, actualités, 1er juin 2021 [07.06.2021] L'année 2020 marque le dixième anniversaire de l'Autorité des transports. L'autorité publique indépendante profite de la publication de son rapport annuel pour souligner les principales évolutions intervenues depuis la nomination du premier président de l'ARAF, en 2010. Une démarche dont témoigne le sommaire des quelque 200 pages du dossier : le premier chapitre célèbre la décennie écoulée (pp. 15-48, spéc. 23-48),... Lu
Transports Adoption du règlement intérieur du collège de l'Autorité de régulation des transports AAI ART, déc. n° 2021-024, 8 avr. 2021 : JO 24 avr. 2021 [26.04.2021] Par décision n° 2021-024 du 8 avril 2021, le règlement intérieur du collège de l'Autorité de régulation des transports est adopté. La décision n° 2020-005 du 16 janvier 2020 est... Lu
Séléction de la rédaction Données Droit européen Santé +2 Transports Affaires Certificat vert numérique : les gendarmes européens de la protection des données réagissent à la proposition de la Commission AAI CNIL, communiqué, 7 avr. 2021 [13.04.2021] La mise en place d'un certificat vert numérique dans l'UE, à laquelle les eurodéputés se sont dits récemment favorables (V. La libre circulation en temps de Covid : un certificat numérique vert d'ici l'été ?), permettrait de prouver qu'une personne a été vaccinée contre la Covid-19, ou qu'elle a reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou qu'elle s'est rétablie de la Covid-19. L'objectif est de créer un cadre... Lu
Données Transports Santé Vidéo intelligente pour mesurer le port du masque dans les transports : la CNIL publie son avis AAI CNIL, communiqué, 12 mars 2021 [16.03.2021] Depuis le 10 mars 2021, les exploitants et gestionnaires de services de transport public peuvent recourir à des caméras intelligentes pour mesurer le taux de port du masque dans le contexte de la crise sanitaire (D. n° 2021-269, 10 mars 2021 ; V. Modalités de recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port du masque dans les transports). La CNIL, qui a rendu son avis sur ce texte le 17 décembre dernier,... Lu
Proprieté industrielle Indicateurs Transports 56 % de la valeur totale des produits de contrefaçon saisis est expédiée par voie de mer AAI INPI, communiqué, 1er mars 2021 [12.03.2021] Selon une étude conjointe de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de l'OCDE, relayée par l'INPI, le transport maritime est utilisé de manière abusive pour le commerce de produits de contrefaçon. L'étude indique que le transport maritime représente plus de 80 % de toutes les marchandises échangées au niveau mondial. 56 % de la valeur totale des produits de contrefaçon saisis est... Lu
Transports Concurrence Accès aux infrastructures ferroviaires transparent, équitable et non discriminatoire : les recommandations de l'ART AAI ART, actualités, 26 févr. 2021 [08.03.2021] L'Autorité de régulation des transports (ART) a publié un avis contenant 60 recommandations destinées à garantir aux entreprises ferroviaires des conditions d'accès plus transparentes, équitables et non discriminatoires aux infrastructures ferroviaires. Cet avis a été publié dans le cadre de son examen annuel de la partie non tarifaire du document de référence du réseau ferré national pour les horaires de service... Lu
Transports Concurrence Les orientations stratégiques de l'ART pour 2021-2022 AAI ART, communiqué, 18 févr. 2021 [04.03.2021] À l'occasion de la publication de son document de référence, l'Autorité de régulation des transports (ART) a annoncé ses orientations stratégiques pour 2021-2022. Elles s'organisent autour ... Lu
Droit international Pénal international Avis de la CNCDH sur le respect et la protection du personnel humanitaire AAI CNCDH, avis A-2020-17, 14 déc. 2020 : JO 20 déc. 2020 [21.12.2020] L'avis de la CNCDH du 14 décembre 2020 relatif au respect et à la protection du personnel humanitaire est publié au Journal officiel. Cet avis complète ceux qu’elle a déjà adoptés à ce sujet, et met l’accent sur deux aspects : la prévention et la lutte contre... Lu
Pénal international Droit international Promulgation du « Rodchenkov act » : l'AFLD réaffirme son attachement à une approche multilatérale de la lutte contre le dopage AAI AFLD, communiqué, 10 déc. 2020 [15.12.2020] Le « Rodchenkov act », promulgué récemment par le président des USA, permet à la justice américaine de poursuivre, par la voie de l'extraterritorialité, les infractions en lien avec le dopage qui mettent en cause des intérêts américains, même si elles ont été commises à l'étranger par des ressortissants d'autres pays. Or, ce caractère extraterritorial a suscité de vifs débats au sein de la communauté antidopage, qui... Lu
Offert Concurrence Consommation Transports +1 Assurance Vols annulés et non remboursés par les compagnies aériennes : l'Autorité de la concurrence rejette la saisine des agences de voyages AAI Aut. conc., actualités, 8 déc. 2020 [14.12.2020] Des agences de voyages demandaient à l'Autorité de la concurrence de prendre des mesures conservatoires à l'encontre des compagnies aériennes qui ne remboursaient pas les vols annulés en raison de la pandémie et imposaient l'acceptation d'avoirs aux passagers. Mais selon l'Autorité de la concurrence, aucun élément ne permet de démontrer l'existence de pratiques anticoncurrentielles. Elle ne préjuge toutefois pas de... Lu
Banque et finance Fiscalité des particuliers Ordre de bourse : les conseils du Médiateur de l'AMF pour que les transactions soient enregistrées avant le 31 décembre AAI AMF, journal de bord du médiateur, 1er déc. 2020 [07.12.2020] Il est fréquent que les investisseurs souhaitent concrétiser leurs moins-values afin de pouvoir les imputer fiscalement. Toutefois, compte tenu du délai de règlement-livraison, dont les principes ont récemment été modifiés, il arrive que la transaction, ainsi effectuée, ne soit pas comptabilisée au titre de l'année en cours mais sur l'année suivante. Dans son dossier du mois de novembre, le Médiateur de l'AMF... Lu
Transports Commande publique Contrats L'ART publie son premier rapport portant sur l'économie générale des concessions d'autoroutes AAI ART, rapp., nov. 2020 [17.11.2020] La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a introduit l'article selon lequel « L'Autorité de régulation des transports [ART] établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des conventions de délégation » et réalise un « suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession » (C. voirie routière,... Lu
Transports Commande publique Procédure administrative +1 Contrats Marchés de travaux passés par les concessionnaires d'autoroute : modalités de transmission de documents à l'ART AAI ART, déc. n° 2020-067, 15 oct. 2020 [03.11.2020] L'Autorité de régulation des transports (ART) fixe les modalités selon lesquelles les concessionnaires d'autoroute doivent lui fournir, de manière régulière, les documents de la consultation, des candidatures et des offres des marchés de... Lu
Transports Services publics Marchés et Régulation Nouveau pacte ferroviaire : avis de l'ART sur le projet de décret relatif à la convention conclue entre AOT et gestionnaires des gares AAI ART, avis n° 2020-064, 8 oct. 2020 [03.11.2020] L'Autorité de régulation des transports (ART) a rendu un avis sur le projet de décret relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par les services publics de transport ferroviaire de... Lu
Transports Marchés et Régulation Services publics Transfert de gestion des « petites lignes » ferroviaires prévu par la LOM : l'avis de l'ART sur le projet de décret AAI ART, avis n° 2020-069, 22 oct. 2020 [03.11.2020] L'Autorité de régulation des transports (ART) a rendu un avis sur le projet de décret relatif au transfert de gestion des « petites lignes » et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes. La loi d'orientation des mobilités (LOM) a introduit deux dispositifs de transferts des lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic (dites « petites lignes ») au bénéfice des autorités... Lu
Données Transports Reconnaissance faciale dans les aéroports : la CNIL présente les principes à respecter AAI CNIL, communiqué, 9 oct. 2020 [13.10.2020] La CNIL constate actuellement une généralisation du recours à des dispositifs biométriques de reconnaissance faciale au sein des aéroports, en France, et particulièrement à l'international. Plusieurs gestionnaires d'aéroports français ou prestataires ont fait appel à elle pour être accompagnés dans l'expérimentation de ce type de dispositif. Compte tenu de la sensibilité des données biométriques et des enjeux pour... Lu