Lignes directrices de l'ART relatives à la protection des informations relevant du secret des affaires

Le collège de l’Autorité de régulation des transports (ART) a adopté, le 15 juin 2023, des lignes directrices concernant le traitement des demandes de protection au titre du secret des affaires (SDA) (ART, déc. n° 2023-029, 15 juin 2023). Celles-ci présentent le cadre juridique applicable en matière de SDA, les principes qui doivent guider le choix d’occulter ou non des données et les modalités de demande d’occultation...