L'ART adopte son avis sur le projet de contrat de performance 2021-2030 entre l'État et SNCF Réseau

L'Autorité de régulation des transports (ART) a adopté, le 8 février 2022, son avis sur le projet de contrat de performance 2021‑2030 entre l'État et SNCF Réseau. D'une durée de 10 ans, ce contrat a été prévu par la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (L. n° 2014-872, 4 août 2014), afin de traduire les priorités de l'État pour la gestion et le développement du réseau et de matérialiser les objectifs de productivité, de qualité et de sécurité de SNCF Réseau, dans le respect d'une trajectoire financière visant à enrayer la spirale d'endettement du système...