Retraite

Le 7 janvier, la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé un blâme et une amende de 500 000 € à la Caisse de retraite complémentaire des employés des commissaires de justice (CARCO), une institution de...

Un arrêté du 16 décembre 2024 modifie l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité (Acaata) à l'âge de 50 ans. Est ajouté un nouvel alinéa à l'article 1er de l'arrêté de 1999, incluant les affections figurant au tableau n° 30 ter des maladies professionnelles, à savoir les cancers du larynx et de...

Le fonctionnaire qui a fait l'objet d'un reclassement indiciaire à la suite d'une réforme statutaire ne peut, pour la liquidation de sa pension de retraite, se prévaloir de son ancien indice, quand bien même son indice de reclassement serait inférieur au précédent et qu'il aurait bénéficié, à la suite de ce reclassement, d'un indice « personnel » pour temporiser les effets pécuniaires de cette réforme....

La convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement italien visant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a été signée le 5 octobre 1989 à Venise. L'application de cette convention conduit à des situations persistantes de double imposition concernant d'une part les pensionnés français établis en Italie et...

Le décret n° 2024-1279 du 31 décembre 2024 fixe la valeur de service du point de retraite du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année...

Par arrêté du 12 décembre 2024, sont approuvées les modifications suggérées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, concernant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance...

Compte tenu de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du quatrième trimestre de l'année 2023 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2024, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 16,07 € au 1er janvier...

Le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 est relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. L'article 2 de ce texte traite des taux de cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) pour le régime spécial de retraites de son personnel. Il y est question des modalités de calcul et des taux de cotisation pour les employeurs et les salariés...

Un arrêté du 10 décembre 2024 revalorise, à compter du 1er janvier 2025, la valeur d'achat du point utilisé pour calculer le montant des allocations viagères dont bénéficient les gérants de débits de tabac. Elle est portée à 4,86 € (contre 4,54 € auparavant...

Au cours des deux dernières décennies, les pensions par capitalisation sont devenues un pilier essentiel des systèmes de retraite, le montant des actifs gérés ayant plus que triplé pour dépasser 56 000 Md$ en 2023. Parce qu'elles permettent de diversifier les sources de financement des retraites et complètent les systèmes par répartition, il est important qu'elles soient bien conçues, réglementées et supervisées...