Séléction de la rédaction Concurrence Contrats M. BONNEAU Pratiques restrictives de concurrence : appréciation du déséquilibre significatif dans les relations entre distributeurs et fournisseurs Jurisprudence Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219, FS-B [09.01.2026] Dans un arrêt du 7 janvier 2026, rendu sous l'empire de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, la Cour de cassation apporte trois précisions concernant la caractérisation du déséquilibre significatif, deux conditions de fond et une condition de forme ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Affaires Social Fiscal Principales nouveautés pour les professionnels en vigueur depuis le 1er janvier 2026 Minefi, actualités, 31 déc. 2025 (nouveautés) [06.01.2026] De nombreux changements sont entrés en vigueur le 1er janvier pour les entreprises. Tour d’horizon des principales d’entre... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Marchés publics de faible montant : seuils de dispense relevés Législation D. n° 2025-1386, 29 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025 [05.01.2026] Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifie les seuils prévus par les articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du Code de la commande... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Commande publique : simplification de l’accès des entreprises et ajustements du cadre réglementaire Législation D. n° 2025-1383, 29 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025 [05.01.2026] Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 modifie le Code de la commande publique afin de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et de clarifier les règles... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscal Budget de l’Etat : la loi spéciale est publiée Législation L. n° 2025-1316, 26 déc. 2025 : JO 27 déc. 2025 [05.01.2026] Comme en 2024, le Gouvernement a dû se résoudre, après l'échec de la CMP portant sur le budget de l'Etat pour 2026, a recourir à une loi spéciale, prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscal Budget de l’Etat : adoption par le Sénat, CMP convoquée Sénat, actualités, 15 déc. 2025 (PLF) [16.12.2025] Le 15 décembre, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le budget par 187 voix contre 109 voix. À compter du 19 décembre, députés et sénateurs se réuniront en commission mixte paritaire afin de trouver un compromis sur le texte.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Procédure civile Organisation judiciaire +2 Responsabilité civile et assurance Assurance E. Binet Indemnisation des victimes de terrorisme : la Cour de cassation précise les critères en procédure civile et pénale Jurisprudence Cass. ass. plén., 28 nov. 2025, n° 24-10.571, B+R [03.12.2025] En matière d'indemnisation des préjudices causés par des actes de terrorisme, la reconnaissance de la qualité de partie civile par le juge pénal n'impose pas de façon automatique l'octroi d'une indemnisation via la procédure civile : le juge civil peut apprécier le droit à réparation de façon autonome. La Cour de cassation définit les critères attenants à la qualité de victime d'actes de terrorisme : est victime la... Lu
Séléction de la rédaction Assurance Vente immobilière Immobilier +1 Contrats et obligations B. FLEURY Garantie de l'immeuble aliéné : la Cour de cassation redonne sa pleine dimension au droit de résiliation de l'assureur Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 23-13.984, FS-B [01.12.2025] Par un revirement important du 6 novembre 2025, la Cour de cassation revient sur sa ligne antérieure qui exigeait une mise en demeure personnelle de l'acquéreur pour que l'assureur puisse suspendre sa garantie en cas de défaut de paiement de la prime. S'il n'était pas informé de l'aliénation, l'assureur se voyait ainsi priver de cette faculté. La mise en demeure peut désormais être valablement adressée par... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscal Social Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sénateurs adoptent en première lecture le projet de loi Travaux préparatoires Sénat, actualités, 18 nov. 2025 (fraudes) [20.11.2025] Le 18 novembre, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le texte modifié a été transmis à l’Assemblée nationale.... Lu
Séléction de la rédaction Santé Retraite Protection sociale Budget de la sécu : les principales modifications votées par les députés Travaux préparatoires Vie publique, actualités, 13 novembre 2025 (sécu) [14.11.2025] Le 12 novembre, l'Assemblée nationale n'a pas achevé l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) dans le délai constitutionnel de 20 jours. Conséquence : à partir du 19 novembre, le Sénat débattra du texte initial du Gouvernement, mais enrichi des amendements adoptés par les députés.... Lu