Indemnisation des victimes de terrorisme : la Cour de cassation précise les critères en procédure civile et pénale

En matière d'indemnisation des préjudices causés par des actes de terrorisme, la reconnaissance de la qualité de partie civile par le juge pénal n'impose pas de façon automatique l'octroi d'une indemnisation via la procédure civile : le juge civil peut apprécier le droit à réparation de façon autonome. La Cour de cassation définit les critères attenants à la qualité de victime d'actes de terrorisme : est victime la personne qui a été directement exposée à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle, ou qui a légitimement pu se croire exposée à un tel péril....