Garantie de l'immeuble aliéné : la Cour de cassation redonne sa pleine dimension au droit de résiliation de l'assureur

Par un revirement important du 6 novembre 2025, la Cour de cassation revient sur sa ligne antérieure qui exigeait une mise en demeure personnelle de l'acquéreur pour que l'assureur puisse suspendre sa garantie en cas de défaut de paiement de la prime. S'il n'était pas informé de l'aliénation, l'assureur se voyait ainsi priver de cette faculté. La mise en demeure peut désormais être valablement adressée par l'assureur au dernier domicile connu du vendeur....