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Le décret n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 prolonge jusqu'au 30 septembre 2022 la possibilité d'obtention de l'aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale prévue initialement jusqu'au 31 juillet 2022. Il modifie en conséquence le décret du 12 mai 2022 portant création de cette aide (D. n° 2022-802, 12 mai 2022...
Un arrêté du 21 juillet 2022 permet de simplifier et d'accélérer les modalités d'indemnisation des propriétaires de denrées et/ou d'animaux dont l'espèce fait l'objet d'un barème, en rendant facultatif le passage par une expertise. L'arrêté modifie l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de...