Responsabilité civile et assurance

Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, la 2^e chambre civile précise les contours de l'interruption de la prescription en matière d'assurances. Elle juge que lorsque deux actions différentes concernent le même sinistre et le même contrat d'assurance, alors l'interruption de la prescription survenue par la demande initiale s'étend à la seconde....

La responsabilité contractuelle du commissaire de justice peut être engagée en cas de fautes commises dans l'exécution du mandat le liant à son client. Le commissaire de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Ces opérations d'exécution sont subordonnées au mandatement du commissaire de justice par le...

Le juge du fond apprécie souverainement les modalités de capitalisation les mieux à même d'assurer une réparation intégrale du dommage subi, sans perte ni profit pour la victime....

Il était temps ! Et l'on ne peut qu'en applaudir le sens et la portée : le Palais royal a enfin pris soin de rappeler aux administrations et aux juridictions qui l'emploient qu'un référentiel indicatif comme celui de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n'a de vocation qu'à être un outil doctrinal d'aide à la décision à laquelle...

Rappelant les attributions respectives du client, qui seul décide d'intenter, de poursuivre ou d'abandonner une action en justice, et de son avocat aux conseils, qui choisit les moyens utiles mais doit en informer son client, le Conseil d'État juge que l'engagement de la responsabilité professionnelle d'un avocat aux conseils à raison d'une consultation sur les chances de succès d'un recours nécessite que ce...

La Cour de cassation a de nouveau été amenée à se prononcer sur la responsabilité d'un conseil dans une opération de défiscalisation. Elle a, dans cette nouvelle décision, admis la responsabilité contractuelle du monteur d'une opération de défiscalisation sur le fondement de l'ancien article 1147 du Code civil, pour manquement à son obligation contractuelle de fournir un investissement satisfaisant aux conditions...

Si le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, son devoir est d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques de l'opération réalisée. La délivrance de ce conseil doit être...

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur le régime de responsabilité civile des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Les Sages ont jugé irrecevable la requête du justiciable, estimant que les dispositions contestées, issues d'un décret et non d'une loi, ne relevaient pas de leur compétence....