Nouvel exemple d’engagement de la responsabilité contractuelle du conseil en opération de défiscalisation

La Cour de cassation a de nouveau été amenée à se prononcer sur la responsabilité d'un conseil dans une opération de défiscalisation. Elle a, dans cette nouvelle décision, admis la responsabilité contractuelle du monteur d'une opération de défiscalisation sur le fondement de l'ancien article 1147 du Code civil, pour manquement à son obligation contractuelle de fournir un investissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier d'une réduction d'impôt. Le contribuable avait vu l'avantage fiscal attendu remis en cause par l'Administration....