Enseignant et étudiant en droit Nominations Avocat Composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation A. n° JUSC2321104A, 27 juill. 2023 : JO 3 août 2023 [21.08.2023] Par arrêté du garde des Sceaux du 27 juillet 2023, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixée ainsi qu'il suit ... Lu
Responsabilité civile et assurance Accident lors d'un cours d'évaluation de conduite moto : responsabilité contractuelle de l'auto-école Jurisprudence CA Amiens, 1re civ., 15 juin 2023, n° 21/05540 : JurisData n° 2023-010681 [07.07.2023] L'auto-école est responsable de l'accident dont a été victime une participante à un cours gratuit d'évaluation de conduite... Lu
Enseignant et étudiant en droit Avocat Professions judiciaires Les modifications de la convention constitutive du GIP désormais dénommé « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » approuvées par l'exécutif Législation A. n° JUST2207743A, 31 mars 2022 : JO 3 avr. 2022 [04.04.2022] Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont approuvé les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public(GIP)anciennement dénommé « Mission de recherche Droit et Justice » apportées par les... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit Avocat Un attaché temporaire de recherche ne peut bénéficier de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 janv. 2022, n° 20-18.801, FS-B : JurisData n° 2022-000428 [24.01.2022] L'arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022 révèle que l'exercice de l'activité d'enseignement en qualité d'ATER et de vacataire ne permet pas d'être dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession... Lu
Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Malaise d'un élève : l'appel - immédiat - aux secours Jurisprudence CE, 12 févr. 2021, n° 429801 : Lebon T. [17.02.2021] Les personnels d'un établissement d'enseignement doivent immédiatement appeler les services de secours en cas de malaise d'un élève, même si, en mesure d'apporter eux-mêmes les premiers secours, ils ont effectué les premières manoeuvres de réanimation. À défaut, ils engagent la responsabilité de la personne publique pour faute dans l'organisation du service. C'est d'ailleurs, est-il précisé, ce que prévoient les... Lu
Offert Séléction de la rédaction Avocat F. Creux Thomas Réforme de la formation des avocats : les pistes du rapport Clavel / Haeri Groupe de travail, formation des avocats, rapp. 6 oct. 2020 [03.11.2020] Le groupe de travail présidé par Sandrine Clavel, professeure de droit privé et de sciences criminelles à l'université de Versailles Saint-Quentin, et Maître Kami Haeri, placé auprès de la Direction des affaires civiles et du Sceau, a remis son rapport au garde des Sceaux sur la formation des avocats le 23 octobre (V. déjà Remise du rapport Perben sur l'avenir de la profession d'avocat ; L'avenir de la profession... Lu
Responsabilité civile et assurance Chute d’un enfant dans la cour d’une école privée : responsabilité contractuelle de l’établissement #Brève CA Aix-en-Provence, 1re et 6e ch. réunies, 6 févr. 2020, n° 19/00682 : JurisDat… [24.03.2020] Un enfant de 6 ans a fait une chute dans la cour de récréation d'une école privée et s'est blessé. Dans le cadre du contrat d'enseignement conclu avec les parents de l'enfant victime, l'école privée était tenue, conformément à l'article 1231-1 du Code civil, d'assurer la sécurité de celui-ci pendant le temps où il lui était confié et cette obligation contractuelle lui imposait notamment d'aménager ses locaux et... Lu
Avocat S. BORTOLUZZI Compétence exclusive des universités françaises en vue de la reconnaissance des diplômes étrangers pour l’accès à la profession d’avocat Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-18.296, F-P+B+I : JurisData n° 2019-021254 [03.12.2019] La dispense des docteurs en droit pour l’accès direct à la formation initiale prévue par l’article 12-1, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, sans avoir à subir l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA), est d’interprétation stricte en raison de son caractère dérogatoire. Ainsi un diplôme de doctorat en droit obtenu à l’étranger, même dans un autre État... Lu
Responsabilité civile et assurance Enseignant et étudiant en droit Week-end d'intégration des étudiants : manquement de l'association organisatrice à son obligation de prudence et de sécurité CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 1er juill. 2019, n° 17/02997 : JurisData n° 20… [19.07.2019] L'association étudiante, organisatrice d'un week-end d'intégration des étudiants de première année, a manqué à son obligation de prudence et de sécurité à l'égard de l'un des participants victime d'une projection de vinaigre le blessant aux yeux. L'association, qui est à l'initiative du défilé des élèves de première année entre une "haie d'honneur" constituée par les élèves plus anciens, a fourni les denrées... Lu
Responsabilité civile et assurance Civil Exclusion de l'application de la loi du 5 juillet 1985 : élève de l'auto-école seule gardienne de la moto lors de l'accident #Brève CA Angers, ch. civ. A, 26 févr. 2019, n° 16/02140 : JurisData n° 2019-002845 [15.04.2019] Alors qu’elle pilotait une moto dans le cadre d'une leçon de conduite sous l'autorité du moniteur et gérant de l'école de conduite, l'élève a perdu le contrôle de son engin. L'assureur de l'école de conduite lui a refusé tout droit à indemnisation au motif qu'elle avait commis une faute cause directe de l'accident. S’agissant de l’application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la moto de la victime étant le seul... Lu