Responsabilité civile et assurance Assurances L'UE va débloquer l'aide d'urgence pour soutenir le Nord-Pas-de-Calais Cons. UE, communiqué, 23 sept. 2024 (Aide d'urgence) [26.09.2024] Le Conseil de l'UE a validé la mobilisation du fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Italie, à la Slovénie, à l'Autriche, à la Grèce et à la France à la suite de six catastrophes naturelles survenues en 2023. Cette aide émanera du budget 2024 de l'UE. Le fonds sera mobilisé pour un montant total de 1 028,54 M€ en crédits d'engagement et de paiement, dont un montant de 231,78 M€ à titre... Lu
Responsabilité civile et assurance Consommation Transports G. RUC Voyages à forfait : précisions sur les informations que les voyagistes doivent fournir aux consommateurs Jurisprudence Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-10.560, FS-B [25.09.2024] L'organisation d'un voyage à forfait impose d'alerter les consommateurs sur les éléments déterminants de leur consentemment, notamment les informations et les délais nécessaires pour accomplir les différentes formalités permettant d'entrer sur le territoire de destination.... Lu
Avocat Consommation Contrats +2 Affaires Procédure civile S. GRAYOT-DIRX L'avocat face au client consommateur de services juridiques : compétence du tribunal judiciaire Jurisprudence Cass. 2 civ., 19 sept. 2024, n° 22-22.984, F-B [25.09.2024] Par un arrêt de rejet, rendu le 19 septembre 2024, la 2e chambre civile de la Cour de cassation rappelle la spécificité des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, qui prévoient une procédure obligeant à soumettre le contentieux des honoraires d'abord au bâtonnier, puis au premier président de la cour d'appel, en excluant la compétence du tribunal... Lu
Procédure civile Contrats Sociétés +1 Construction Droit d'agir en justice des entreprises membres d'un groupement et pouvoir d'appréciation du juge des référés Jurisprudence Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-21.831, FS-B [25.09.2024] Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé. Il appartient au juge des référés de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse.... Lu
Offert Avocat Procédure civile Compétence du bâtonnier français pour statuer sur les honoraires d'un avocat français malgré une mission exercée à l'étranger Jurisprudence Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-24.870, F-B [24.09.2024] Dans un litige opposant un syndic à la liquidation judiciaire d'une société à un avocat français au sujet des honoraires de ce dernier pour une mission effectuée au Maroc, la Cour de cassation rappelle que le bâtonnier de l'ordre des avocats auquel appartient l'avocat est compétent pour statuer sur ces honoraires, même si la mission s'est déroulée à l'étranger.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Ski-cross : la force majeure ne s'applique pas en cas de collision entre concurrents Jurisprudence Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-10.638, F-B [23.09.2024] Lors d'un accident survenu lors d'une épreuve de ski-cross, la Cour de cassation a jugé qu'un skieur ne pouvait pas invoquer la force majeure pour échapper à sa responsabilité, même si la collision était inattendue. La Haute Cour a rappelé que les risques inhérents à ce type de compétition sont prévisibles par les participants.... Lu
Procédures fiscales Comptabilité L. ERSTEIN Contrôle fiscal : reconstitution des recettes selon la méthode des vins Jurisprudence CAA Toulouse, 18 juill. 2024, n° 22TL21401, Sté Sov [23.09.2024] La méthode dite des vins de reconstitution des recettes est radicalement viciée dans son principe si elle est, à elle seule, inadaptée à cette reconstitution et si l'application des coefficients multiplicateurs qu'elle induit est entachée d'une imprécision excessive.... Lu
Fiscalité des entreprises Procédures fiscales L. ERSTEIN Crédit d'impôt recherche, le remboursement Jurisprudence CAA Bordeaux, 9 juill. 2024, n° 23BX00290, Sté Ragt Semences [23.09.2024] La demande de remboursement du crédit d'impôt recherche est régulièrement présentée au tribunal par le cédant de cette créance, bien que la réclamation préalable ait été établie par le cessionnaire, la décision consécutive à la réclamation ayant été notifiée au cédant.... Lu
Affaires Sociétés Procédure civile M. DESTREGUIL Contrôle de proportionnalité : quand une injonction ordonnée dans le cadre du dispositif LCB-FT justifie que le droit au procès équitable soit limité Jurisprudence Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-20.771, F-B [20.09.2024] Quand bien même l'exercice des voies de recours contre une injonction ordonnée dans le cadre du dispositif LCB-FT est strictement encadré et soumis au respect de certaines conditions, les limitations apportées au droit d'accès au juge, justifiées par les nécessités d'une bonne administration de la justice, sont proportionnées à l'objectif légitime de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement : un salarié peut élargir ses demandes en appel Jurisprudence Cass. soc., 18 sept 2024, n° 22-17.737, F-B [19.09.2024] Le salarié ayant initialement demandé l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement peut, en appel, élargir sa demande en réclamant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.... Lu