Offert Données Numérique Médias et Communication +1 Public 25 propositions pour faire de la France un pays à la pointe de l'IA Gouvernement, actualités, 13 mars 2024 (IA) [14.03.2024] Alors que l'intelligence artificielle évolue à un rythme effréné, la Commission de l'intelligence artificielle (IA) - co-présidée par Anne Bouverot, présidente du conseil d’administration de l'ENS et Philippe Aghion, professeur au Collège de France et économiste - a remis au Président de la République hier, 13 mars, un rapport contenant 25 recommandations pour que la France puisse tirer parti de cette révolution... Lu
Droit européen Justice civile Médias et Communication Le Parlement européen adopte la directive visant à lutter contre les poursuites-bâillons Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240223IPR18074, 27 févr. 2024 [04.03.2024] Par 546 voix pour, 47 contre et 31 abstentions, le Parlement a approuvé le 27 février 2024 une directive prévoyant des garanties contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière engagées contre des personnes physiques et morales, en raison de leur participation au débat public sur des sujets d’intérêt général,... Lu
Libertés Médias et Communication Droit européen Incitation à la violence : la CEDH rejette la requête de CNews Jurisprudence CEDH, 7 déc. 2023, réq. n° 60131/21, aff. CNews c. France [07.12.2023] La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré irrecevable, le 7 novembre, la requête de la société audiovisuelle CNews concernant sa mise en demeure fin novembre 2019 par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA, Arcom à présent) de s’assurer que les programmes qu’elle diffuse ne contiennent pas d’incitation ou d’encouragement à la haine ou à la violence. Cette décision est... Lu
Offert Médias et Communication Personnes Libertés A. ALVAREZ-ELORZA Le seul principe de la dignité de la personne ne saurait restreindre la liberté d’expression Jurisprudence Cass. ass. plén., 17 nov. 2023, n° 21-20.723, B+R [21.11.2023] L’Assemblée plénière de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à la dignité de la personne, laquelle ne peut pas être érigée en fondement autonome des restrictions de la liberté d’expression.... Lu
Séléction de la rédaction International Numérique M. BISCARRAT Lutte contre les contenus illicites sur Internet : le principe du « pays d’origine » au secours des plateformes de communication Jurisprudence CJUE, 9 nov. 2023, aff. C-376/22, Google Ireland et a. c/ Autriche [09.11.2023] La CJUE, dans un arrêt du 9 novembre 2023, juge que les plateformes comme Google, Meta ou TikTok ne peuvent pas se voir imposer d’obligations supplémentaires, dans un État autre que celui dans lequel elles ont leur siège, sauf par des mesures prises au cas par cas. Concrètement, les États autres que l’Irlande (pays où elles ont leur siège) comme l’Autriche, ne peuvent pas imposer à ces plateformes des obligations... Lu
Droit européen Concurrence Fusions et Acquisitions +1 Médias et Communication Acquisition de Lagardère par Vivendi : la Commission européenne enquête sur une éventuelle prise de contrôle anticipée Comm. UE, communiqué, 26 juill. 2023 (Concentrations) [26.07.2023] La Commission européenne a décidé d'ouvrir une enquête formelle afin de déterminer si, lors de l'acquisition de Lagardère, Vivendi a enfreint l'obligation de notification et l'« obligation de statu quo » prévues par le règlement de l'UE sur les concentrations, ainsi que les conditions et obligations attachées à sa décision, le 9 juin dernier, d'autoriser l'opération Vivendi/Lagardère sous réserve du plein respect... Lu
Concurrence Fusions et Acquisitions Médias et Communication +1 Droit européen La Commission européenne autorise l’acquisition de Lagardère par Vivendi sous certaines conditions Comm. UE, communiqué, 9 juin 2023 (Presse) [14.06.2023] La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de Lagardère par Vivendi. Cette autorisation est subordonnée au respect intégral des engagements proposés par... Lu
Propriété littéraire et artistique Médias et Communication Droit européen Retransmission transfrontière de programmes par satellite : « le principe de l’État d’émission s’applique également au fournisseur de bouquets satellitaires » Jurisprudence CJUE, 25 mai 2023, aff. C-290/21, AKM [25.05.2023] La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit le 25 mai que, dans l’hypothèse où un fournisseur de bouquets satellitaires est tenu d’obtenir, pour l’acte de communication au public par satellite auquel il participe, l’autorisation des titulaires des droits d’auteur et des droits voisins concernés, cette autorisation doit être obtenue, comme celle accordée à l’organisme de radiodiffusion concerné,... Lu
Droit européen Médias et Communication Numérique +1 Données Interdiction de TikTok au sein des institutions européennes : « la Commission européenne a ouvert une boîte de Pandore » Sénat, actualité, 27 mars 2023 (TikTok) [28.03.2023] Lundi 27 mars 2023, la commission d'enquête sénatoriale sur l’utilisation du réseau social Tiktok, son exploitation des données, sa stratégie d’influence a entendu Julien Nocetti, enseignant-chercheur à l'Académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan. Désinformation, liberté d’expression, DMA et DSA, géopolitique… : son audition a été très riche et s’est inévitablement portée sur la question de l’interdiction de TikTok... Lu
Droit européen Médias et Communication Justice civile Interception de communications ordonnée par la justice : le droit de l’Union n’exige pas le remboursement intégral des coûts supportés par les opérateurs Jurisprudence CJUE, 16 mars 2023, aff. C-339/2, Colt Technology Services e.a. [17.03.2023] Les opérateurs de télécommunications peuvent être obligés de fournir, sur demande d’une autorité judiciaire, des opérations d’interception de communications moyennant des tarifs forfaitaires. Le droit de l’Union n’exige pas le remboursement intégral des coûts effectivement supportés par eux.... Lu