Offert Numérique Propriété littéraire et artistique Médias et Communication +4 Données Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance Concurrence Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé en avril 2024 [17.06.2024] L’équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique sur le mois... Lu
Données Numérique Collectivités territoriales +1 Services publics Renouvellement du partenariat CNIL-Départements de France pour la protection des données personnelles et l'essor de l'IA dans les services publics AAI CNIL, actualités, 12 juin 2024 (Partenariat) [13.06.2024] La CNIL et Départements de France ont décidé de renouveler leur partenariat pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles, accompagner la circulation de ces données et le développement de l'intelligence artificielle (IA) dans les services... Lu
Numérique Justice civile Responsabilité civile et assurance +1 Données Pas d’obligation générale de surveillance pour l’hébergeur d’un site qui transmet et stocke des informations Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586, F-B [29.03.2024] Il résulte de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en ses dispositions I.2, I.5 et I.7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, que si l'autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou tout fournisseur d'accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Responsabilité civile et assurance Numérique Responsabilité des produits défectueux et des dommages causés par l'IA : la Commission européenne présente de nouvelles règles Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/5807, 28 sept. 2022 [30.09.2022] La Commission a présenté deux propositions de texte visant à adapter les règles de responsabilité à l'ère numérique, à l'économie circulaire et à l'impact des chaînes de valeur mondiales. Premièrement, elle propose de moderniser les règles existantes concernant la responsabilité objective des fabricants pour les produits défectueux (des technologies intelligentes aux produits pharmaceutiques). L'objectif est... Lu
Services publics Numérique Données Le téléservice « FranceConnect » est modifié Législation A. n° TFPJ2214670A, 15 juin 2022 : JO 27 juill. 2022 [27.07.2022] Un arrêté du 15 juin 2022 modifie certaines caractéristiques des traitements réalisés par le téléservice « FranceConnect ». Les catégories de données personnelles qui ne donnent pas lieu à vérification systématique des fournisseurs d'identité sont supprimées du traitement : numéro de téléphone fixe, adresse postale, numéro d'inscription de l'entreprise ou de son établissement au répertoire des entreprises et de... Lu
Services publics Production, transport et distribution d’énergie Améliorer la gestion des services publics par l'exploitation des données territoriales FNCCR, actualités, 24 févr. 2022 [08.03.2022] La plateforme France data réseau, lancée par laFédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) le 24 février dernier, constitue une plateforme collaborative qui permet aux collectivités de partager leurs données liées aux activités des services publics locaux en réseau. L'objectif de cette plateforme n'est autre que de démontrer que l'open data des données territoriales constitue l'une des... Lu
Services publics Données Numérique +1 Justice civile Améliorer l'action publique grâce à la donnée : le ministère de la Justice publie sa feuille de route Min. Justice, communiqué, 27 sept. 2021 [28.09.2021] Dans une circulaire du 27 avril dernier, le Premier ministre demandait à l'ensemble des membres du Gouvernement de rédiger une feuille de route sur l'exploitation des données de leurs ministères dans un horizon de deux à trois ans (V. Ouverture des données publiques : une circulaire pour « une meilleure circulation des données »). C'est chose faite pour le ministère de la Justice qui vient de publier son plan... Lu
Services publics Droit pénal Numérique Création du service dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » Législation D. n° 2021-922, 13 juill. 2021 : JO 14 juill. 2021 [15.07.2021] Le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 crée, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ». Son objectif est de doter le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre de ses missions d'assistance du Premier ministre dans l'exercice... Lu
Commande publique Contrats Services publics L. ERSTEIN Internet, téléphonie, un service marchand comme un autre Jurisprudence CE, 25 sept. 2020, n° 432727, Sté Orange [02.10.2020] Le contrat de fourniture de services téléphoniques et internet à des services municipaux, intervenu entre une commune et la société Orange, est un contrat passé à titre onéreux par une personne publique avec un opérateur économique en vue de répondre à ses besoins en matière de télécommunications. Ce contrat est un marché public qui a, eu égard à ses caractéristiques, le caractère d'un contrat administratif en vertu... Lu