Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Fonctions publiques Contrat de travail Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation Législation L. n° 2022-1574, 16 déc. 2022 : JO 17 déc. 2022 [19.12.2022] La loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 vise à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation (AED). Elle tend à améliorer leurs conditions de travail. Elle renvoie notamment à un décret la définition des conditions dans lesquelles, lorsque l'État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité... Lu
Famille Procédure civile Procédure pénale Nouvelle édition du guide pratique de l'ordonnance de protection Min. Justice, communiqué, 25 nov. 2021 [01.12.2021] Le ministère de la Justice vient de publier une mise à jour du guide pratique de l'ordonnance de protection, destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences... Lu
Responsabilité civile et assurance Suicide d'une pensionnaire d'un EHPAD : responsabilité contractuelle de l'établissement Jurisprudence CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 6 juill. 2021, n° 19/02708 : JurisData n° 2021-011… [29.07.2021] Un Ehpad, parce qu'il est tenu d'une obligation de surveillance et de sécurité à l'égard de ses pensionnaires, a été reconnu responsable, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du suicide de l'un... Lu
Négociation collective Contrat de travail CCN du tourisme social et familial : extension d'un accord sur le renouvellement des contrats saisonniers A. n° MTRT2118733A, 2 juill. 2021 : JO 6 juill. 2021 [06.07.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'accord du 3 février 2021 relatif aux conditions de renouvellement des contrats saisonniers dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid 19, conclu dans le cadre de la convention collective... Lu
Responsabilité civile et assurance Décès d'une résidente d'un EHPAD à la suite d'une chute : responsabilité du médecin traitant et de l'établissement Jurisprudence CA Dijon, 1re civ., 8 juin 2021, n° 18/00645 : JurisData n° 2021-008957 [29.06.2021] L'absence d'hospitalisation de la patiente, qui a fait une chute dans sa chambre à la maison de retraite où elle avait été admise et qui présentait des troubles de la coagulation sanguine, constitue un manquement aux règles de l'art. La décision d'hospitalisation relevant du médecin traitant, la faute du praticien est ainsi parfaitement caractérisée. Quant à la maison de retraite, elle n'a pas correctement évalué... Lu
Offert Séléction de la rédaction Patrimoine Personnes Dons et legs : l’interdiction totale de recevoir des libéralités pour les aides à domicile assistant des personnes vulnérables est censurée Jurisprudence Cons. const., 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC [12.03.2021] Le Conseil constitutionnel censure les dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées qui bénéficient d’aide à domicile de disposer librement de leur... Lu
Patrimoine Personnes Dons et legs : renvoi d'une QPC sur l'incapacité de recevoir des prestataires de services à la personne Jurisprudence Cass. 1re civ., 18 déc. 2020, n° 20-40.060, FS-P [12.01.2021] La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant les incapacités de recevoir prévues par l'article L. 116-4 du Code de l'action sociale et des familles (aff. n° 2020-888 QPC). Cette disposition a étendu l'incapacité de recevoir des dons et legs prévue par le Code civil aux personnes physiques ou morales propriétaires, administrateurs ou employés des établissements sociaux ou médico-sociaux... Lu
Droit européen Etrangers Patrimoine Inaction de l'État face au squat d'un hôtel par des migrants : violation du droit de propriété Jurisprudence CEDH, 3 déc. 2020, n° 12929/18, P. et Amazon SA c/ Grèce [04.12.2020] La CEDH, dans un arrêt du 3 décembre 2020, condamne la Grèce à dédommager la propriétaire d'un hôtel, squatté pendant plus de 3 ans par des personnes migrantes et des... Lu
Services publics Procédure civile Famille +2 Procédure pénale Professions judiciaires Coronavirus : les inquiétudes de la CNCDH sur le fonctionnement de la justice pendant la crise sanitaire #Brève CNCDH, avis, 28 avr. 2020 [06.05.2020] Dans un avis adopté le 28 avril, la CNCDH alerte sur l’urgence de permettre un retour à un fonctionnement normal de l’ensemble des institutions judiciaires. Le 25 mars dernier, plusieurs ordonnances relatives à la justice ont été adoptées à la suite de la mise en place de l’état d’urgence sanitaire par la loi du 23 mars 2020. Depuis ce jour, l’activité judiciaire en France est considérablement réduite, or le droit... Lu