Rural Intervention économique Financement des entreprises +5 Retraite Banque et finance Concurrence Fiscalité immobilière Urbanisme et environnement Nouvelles annonces de Gabriel Attal pour soutenir les agriculteurs et renforcer la souveraineté alimentaire française Gouvernement, communiqué, 27 avr. 2024 (Agriculture) [29.04.2024] Le Premier ministre a annoncé un ensemble de 14 nouveaux engagements visant à soutenir le secteur agricole et répondre aux revendications exprimées partout en France depuis plusieurs... Lu
Concurrence Consommation Marchés et Régulation +2 Rural Rémunération Une FAQ diffusée par la DGCCRF sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques DGCCRF, actualités, 11 juill. 2022 [12.07.2022] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met à disposition une foire aux questions (FAQ) portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques, lignes directrices qui ... Lu
Protection sociale Responsabilité civile et assurance Assurance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides Législation D. n° 2020-1463, 27 nov. 2020 : JO 29 nov. 2020 [30.11.2020] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides au sein de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, afin de permettre une centralisation de l'instruction des demandes d'indemnisation (CSS, art. L. 491-1 ; L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 70). Le décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances M. Neltner-Lemercier Produits défectueux : la responsabilité de la société Monsanto, productrice du Lasso, est consacrée par la première chambre civile Jurisprudence Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, 19-18.689, FS-P + B + R + I [26.10.2020] Publié le 21/10/2020 - Mis à jour le... Lu
Concurrence Consommation Rural La loi relative à la transparence de l’information sur les produits alimentaires est publiée #Brève L. n° 2020-999, 10 juin 2020 : JO 11 juin 2020 [11.06.2020] La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires reprend, pour l’essentiel, des dispositions adoptées dans le cadre de la loi Egalim mais censurées comme « cavaliers législatifs » par le Conseil... Lu
Responsabilité civile et assurance Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances +1 Santé Pesticides : la Cour d'appel de Lyon juge Monsanto responsable de l'intoxication d'un agriculteur ayant inhalé du Lasso CA Lyon, 11 avril 2019, n° 17/06027 [10.05.2019] Application d’office du régime de responsabilité du fait des produits défectueux et condamnation du producteur d’un produit « phytosanitaire » défectueux mis en circulation après 1998. Le produit ne présente pas la sécurité à laquelle la victime devait légitimement s’attendre dès lors qu’aucune préconisation relative à la protection des voies respiratoires n’était faite sur l’étiquetage du produit conformément à... Lu
Responsabilité civile et assurance Procédure civile Rural +1 Pollutions, Risques et Nuisances Agriculteur atteint d'un cancer après avoir utilisé des produits contenant du glyphosate : bien-fondé de la demande d'expertise médicale CA Lyon, 8e ch., 9 oct. 2018, n° 17/08568 : JurisData n° 2018-017615 [19.10.2018] L'agriculteur atteint d'un cancer de la prostate alors qu'il avait acquis des produits phytosanitaires de la gamme Roundup contenant du glyphosate est fondé à voir ordonner une expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. En effet, alors que l'absence de procès en cours et le caractère légalement admissible de la mesure sollicitée ne sont pas contestés, le fait que le juge du... Lu
Droit européen Concurrence Cartel des producteurs d'endives : une concertation sur les prix et quantités menée en dehors des objectifs de la PAC peut constituer une entente CJUE, 14 nov. 2017, aff. C-671/15, APVE e.a. [15.11.2017] Dans un arrêt du 14 novembre 2017, la CJUE estime qu'une concertation sur les prix et les quantités entre plusieurs organisations de producteurs agricoles et associations de telles organisations peut constituer une entente au sens du droit de la concurrence Une telle pratique est toutefois permise au sein d’une même organisation de producteurs ou d’une même association d’organisations de producteurs si elle répond... Lu
Droit européen Concurrence Articulation entre règles de la PAC et droit de la concurrence : l'avocat général de la CJUE rend ses conclusions dans l'affaire du "Cartel des endives" CJUE, communiqué, 6 avr. 2017, aff. C-671/15, concl. [07.04.2017] Dans ses conclusions présentées le 6 avril 2017, l’avocat général Wahl considère que les organisations de producteurs agricoles et leurs associations peuvent se rendre coupables d’ententes contraires au droit de l’Union. Tel est notamment le cas si des concertations sur le prix ou sur les quantités mises sur le marché ainsi que des échanges d’informations sont opérés entre plusieurs (associations d’) organisations... Lu