Deux arrêtés parus le 30 décembre fixent ...
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[08.01.2024]
Offert
[24.08.2022]
L'arrêté du 5 février 2021 de la ministre de la Transition écologique portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac (NOR : TREP2027629A) a été annulé par le Conseil d'État. Cette annulation prendra effet le 1er janvier...
[21.04.2021]
Après validation par la Commission européenne en septembre 2020 (V. New green deal : la Commission a adopté une nouvelle version des lignes directrices SEQE), la version modifiée des lignes directrices concernant les aides d'État liées au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021 (les « lignes directrices SEQE ») est publiée au JOUE du 15 avril...