Responsabilité Responsabilité civile et assurance M. TOUZEIL-DIVINA Prises multiples en charge des frais d'assistance : de l'indemnité aux frais exposés Jurisprudence CE, 6 mars 2024, n° 458481 : Lebon T. [19.03.2024] Lorsqu'une victime a besoin d'une tierce personne pour l'assister, le droit et le juge prennent en charge les frais impliqués au moyen d'une indemnité. Dans cette affaire, en revanche, la prise en charge était multiple puisque la victime invoquait le fait qu'elle apportait elle-même son assistance à son mari au moment où elle a eu besoin, personnellement, d'être assistée. Partant, le juge apprécie ces autres frais... Lu
Affaires Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale +1 Assurance Subventions pour la prévention des risques ergonomiques : ouverture aux entreprises et travailleurs indépendants à partir d'aujourd'hui Ameli, actualités, 18 mars 2024 (Fonds) [18.03.2024] Il vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques. Créé en 2023, le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est désormais... Lu
Offert Santé Responsabilité civile et assurance Mediator : la Cour de cassation facilite l’indemnisation des victimes Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 20-21.174, FS-B [17.11.2023] Par quatre décisions 15 novembre 2023, appelées à la publication au bulletin, la Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles la victime d’un produit défectueux, en l’occurrence le Mediator, peut également rechercher la responsabilité du producteur sur le fondement de la faute.... Lu
Nominations Santé Responsabilité civile et assurance Christophe Le Gallo est renouvelé en tant que président titulaire du collège d'experts placé auprès de l'ONIAM Législation A. n° SPRZ2314018A, 12 juin 2023 : JO 18 juin 2023 [19.06.2023] Par arrêté du ministre de la Justice et du ministre de la Santé et de la prévention en date du 12 juin 2023 ... Lu
Nominations Santé Responsabilité civile et assurance ONIAM : nomination du directeur par intérim et du collège d'experts Législation A. n° SPRS2314975A, 2 juin 2023 : JO 8 juin 2023 [08.06.2023] Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 2 juin 2023, M. Sébastien LELOUP, directeur d'hôpital hors classe, est chargé d'assurer les fonctions de directeur par intérim de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à compter du 16 juin... Lu
Séléction de la rédaction Santé Responsabilité civile et assurance Professions P. GRANET La faute du chirurgien dans le geste chirurgical Jurisprudence Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848, F-B [31.05.2023] L'atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive, en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l'aléa thérapeutique.... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Santé Responsabilité civile et assurance M. TOUZEIL-DIVINA Applicabilité de l'article L. 1142-1 du CSP : réparation au titre de la solidarité nationale Jurisprudence CE, avis, 12 avr. 2023, n° 469086 : JO 19 avr. 2023 [19.04.2023] Lorsqu'une victime d'une infection iatrogène à la suite d'une vaccination ne peut obtenir de réparation de ses préjudices sur les fondements classiques de responsabilités publiques (faute ou responsabilité sans faute du service public hospitalier, défaillance d'un produit de santé, d'un producteur ou d'un fournisseur en l'occurrence d'un vaccin), il est possible d'appliquer l'article L. 1142-1 du CSP mettant en... Lu
Nominations Santé Responsabilité civile et assurance Christophe Le Gallo est renouvelé en tant que président titulaire du collège d'experts placé auprès de l'ONIAM A. n° JUSB2306793A, 13 mars 2023 : JO 5 avr. 2023 [05.04.2023] Par arrêté du garde des Sceaux, du 13 mars 2023, M. Christophe Le Gallo, magistrat du premier grade, est renouvelé dans les fonctions de président titulaire du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés au sein de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), pour une durée de trois ans, à compter du 15 juin... Lu
Responsabilité civile et assurance Protection sociale L. BLOCH Affaire du Médiator : inopposabilité des transactions à la caisse primaire d'assurance maladie mais invocabilité de celles-ci par cette dernière Jurisprudence Cass. 1re civ., 21 avr. 2022, n° 20-17.185, FS-B [29.04.2022] Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation apporte une précision importante sur le recours subrogatoire de la caisse primaire d'assurance maladie contre un responsable dans l'hypothèse où ce dernier a transigé avec la victime. En l'espèce, il s'agit des ayants droit d'une personne décédée à la suite de la prise de Médiator. Les ayants droit ont transigé et la caisse entend exercer son recours. Dans le... Lu
Offert Séléction de la rédaction Santé Responsabilité Assurance P. GRANET Infection nosocomiale : il appartient à l'établissement de santé responsable d'appeler l'assureur dans la cause Jurisprudence Cass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-19.333, F-B [18.02.2022] En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, l'ONIAM est substitué à l'assureur. Mais c'est à l'établissement de santé responsable de mettre en cause ce dernier. À défaut, c'est l'établissement de santé lui-même qui encourt le paiement de l'indemnité forfaitaire de 15 % prévue à l'article L. 1142-15, alinéa 5 du Code de... Lu