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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 25 avril 2024 relatif au salaires, conclu dans le cadre la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immoblière du 18 mai 1988, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les stipulations de l'avenant n° 49 du 24 avril 2024 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale...
Par arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 mai 2024, l'arrêté du 12 mai 2021 modifié portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est abrogé au 1er juin 2024. Par ce même arrêté, sont nommés les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique à compter du 1er juin...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, les stipulations de l'avenant n° 99 du 29 février 2024 relatif aux salaires 2024, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire, les stipulations de l'avenant du 6 décembre 2023 à l'accord relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire du 6 décembre 2021, conclu dans le cadre de ladite...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les stipulations de l'avenant du 11 juillet 2023 à l'accord du 7 février 2022 relatif à la santé, sécurité, conditions et qualité de vie au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont nommés au cabinet du Premier ministre ...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'avenant n° 76 du 8 novembre 2023 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale...
Sont nommés au cabinet du Premier ministre ...
Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) s'est réuni le jeudi 7 décembre 2023 dans sa composition issue des élections du 6 septembre 2023. M. Gilles Carrez a été élu président du CNEN au premier tour du scrutin à l'unanimité des membres titulaires, présents ou remplacés, parmi ceux mentionnés aux 3° à 6° du II de l'article L. 1212-1 du Code général des collectivités...
Un arrêté du 27 décembre 2023 modifie l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Sont notamment modifiées des conditions permettant d'inscrire au compte spécial des dépenses afférentes à des maladies...