Régimes particuliers et taxes diverses

L'Administration intègre dans ses commentaires la prorogation de 3 ans du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) et des jeunes entreprises universitaires (JEU) qui pourra s'appliquer aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre...

Le texte est clair mais son interprétation, qui doit être stricte, note la présente décision, l'est moins. Il traite de l'abattement supplémentaire de 5 % dont bénéficient les casinos à l'heure de la taxation du produit brut des jeux. Cet abattement est accordé en contrepartie « des dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère immobilier » (L. n° 95-1347, 30 déc. 1995, art. 34). Les dépenses...

La loi du 29 décembre 2020 de finance pour 2021 prévoit un crédit d'impôt au bénéfice de certaines entreprises agricoles qui n'utilisent pas de produit phytopharmaceutique contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 à 2023. Le premier alinéa du VII de l'article 140 de la loi précitée subordonne, pour les années 2022 et 2023, le bénéfice du crédit d'impôt au respect du règlement (UE) n°...

La taxe d’aménagement établie sur un immeuble après sa sortie des stocks peut être incluse dans les charges déductibles de l’exercice au cours duquel elle a été mise en recouvrement....

Les charges exceptionnelles de fonctionnement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères et autres déchets sont prises en compte pour le calcul du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à condition qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses d'ordre....

Un arrêté du 23 février 2023 prévoit que le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer au profit des organismes de secours et de sauvetage en mer agréés par l'Etat est attribué à la SNSM, seul organisme de secours et de sauvetage en mer agréé, intervenu 4 593 pour l'année...

Un arrêté du 30 mars 2023 fixe la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie...

Par arrêté du ministre du Travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre chargé des Comptes publics, et du ministre chargé des Transports, en date du 31 mars 2023, le taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, prévue à l'article 300 bis du code général des impôts et exigible au titre de l'année 2022, est...

Un arrêté du 15 mars 2023 fixe la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même...