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Régimes particuliers et taxes diverses
728 résultats trouvésUne circulaire du 6 février 2025 présente aux douze tribunaux des activités économiques (TAE) désignés concernés les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'une contribution financière pour la justice économique entrée en vigueur le 1er janvier 2025 pour une période de quatre ans (L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 27 ; D. n° 2024-1225, 30 déc. 2024)....
Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution contre la contribution imposée aux entreprises pour financer la justice économique, introduite par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024. Cette nouvelle taxe, mise en place à l'occasion de la création des tribunaux des activités économiques, est versée par les entreprises qui saisissent ces tribunaux pour régler leurs...