Offert Santé Sécurité et Police Droit pénal +1 Procédure pénale Amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants : lancement de deux nouvelles expérimentations Min. Int., communiqué, 4 sept. 2021 [06.09.2021] Dans un communiqué publié sur son site internet, le ministère de l'Intérieur fait état du lancement de l'expérimentation de deux nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour usage de stupéfiants à partir du 19 octobre 2021 sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Marseille, Lille, Créteil, Reims, Rennes et Foix. À l'issue, précise-t-il, le dispositif pourrait ensuite être généralisé au niveau national... Lu
Offert Séléction de la rédaction Patrimoine Personnes Dons et legs : l’interdiction totale de recevoir des libéralités pour les aides à domicile assistant des personnes vulnérables est censurée Jurisprudence Cons. const., 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC [12.03.2021] Le Conseil constitutionnel censure les dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées qui bénéficient d’aide à domicile de disposer librement de leur... Lu
Patrimoine Personnes Dons et legs : renvoi d'une QPC sur l'incapacité de recevoir des prestataires de services à la personne Jurisprudence Cass. 1re civ., 18 déc. 2020, n° 20-40.060, FS-P [12.01.2021] La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant les incapacités de recevoir prévues par l'article L. 116-4 du Code de l'action sociale et des familles (aff. n° 2020-888 QPC). Cette disposition a étendu l'incapacité de recevoir des dons et legs prévue par le Code civil aux personnes physiques ou morales propriétaires, administrateurs ou employés des établissements sociaux ou médico-sociaux... Lu
Droit européen Etrangers Patrimoine Inaction de l'État face au squat d'un hôtel par des migrants : violation du droit de propriété Jurisprudence CEDH, 3 déc. 2020, n° 12929/18, P. et Amazon SA c/ Grèce [04.12.2020] La CEDH, dans un arrêt du 3 décembre 2020, condamne la Grèce à dédommager la propriétaire d'un hôtel, squatté pendant plus de 3 ans par des personnes migrantes et des... Lu
Droit pénal Prestations sociales Fausse déclaration de vie seul : la relaxe de l'allocataire doit entraîner l'annulation des indus AAI Déf. droits, déc. n° 2020-040, 15 oct. 2020 [26.10.2020] La Défenseure des droits a adopté une recommandation dans laquelle elle estime que lorsqu'un allocataire a été relaxé, les indus litigieux doivent être... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Augmentation de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires des OSBL BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, 11 mars 2020, § 1 et 10 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, … [27.03.2020] Les organismes sans but lucratif (OSBL) dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives sont prépondérantes ne sont pas soumis aux impôts commerciaux (IS, CET, TVA) lorsque le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives accessoires n'excède pas une certaine limite. Celle limite est en principe indexée chaque année sur la... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Réduction du périmètre de l'exonération en faveur des associations de services à la personne BOI-TPS-TS-20-30, 15 mai 2019, § 165 ; BOI-RES-000039, 15 mai 2019 [22.05.2019] La loi de finances pour 2018 recentre le périmètre de l'exonération de TVA en faveur des associations agréées de services à la personne ou autorisées dont la gestion est désintéressée sur les prestations rendues à certaines catégories de bénéficiaires (CGI, art. 261, 1° ter modifié ; L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 71 : Dr. fisc. 2019, n° 3, comm. 79). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier... Lu
Droit pénal Affaires Recel d'abus de confiance au préjudice d'une association : connaissance de l'origine frauduleuse des fonds #Brève CA Riom, ch. corr., 5 sept. 2018, n° 18/00351 : JurisData n° 2018-015267 [08.10.2018] Le prévenu doit être condamné du chef de recel d'abus de confiance commis par son épouse au préjudice d'une association. Cette dernière a détourné une somme supérieure à 480 000 €. Le ménage a bénéficié d'une somme moyenne de plus de 60 000 € par an ce qui correspond à des revenus mensuels de plus de 5 000 € alors que les salaires officiels du couple n’excédaient pas 3 500 €. Le prévenu persiste à nier les faits... Lu
Droit pénal Syndrome du bébé secoué : condamnation de l’assistance maternelle à la peine d’un an d’emprisonnement avec sursis #Brève CA Dijon, ch. corr., 12 avr. 2018, n° 17/00754 : JurisData n° 2018-007931 [22.05.2018] La présence d'hématomes sous-duraux étendus, d'hémorragies rétiniennes et l'absence de point d'impact au niveau de la boîte crânienne d'un bébé sont caractéristiques du syndrome du bébé secoué. Est coupable de violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours sur un mineur de 15 ans par une personne ayant autorité sur la victime, la prévenue, assistante maternelle, qui a secoué violemment un bébé âgé de 7 mois. Il... Lu
Contrats et obligations Famille Patrimoine Violation de la clause de probité par l’aide à domicile : nullité des libéralités et 4 000 € de dommages-intérêts CA Aix-en-Provence, 28 mars 2018, n° 16/04834 : JurisData n° 2018-005225 [12.04.2018] L'aide à domicile est condamnée à rembourser à la succession l'intégralité des dons consentis à son profit par le de cujus de son vivant, soit 30 163 €. Elle intervenait dans le cadre d'une convention de prestation liant le de cujus à une association d'aide et maintien à domicile. Cette convention comportait une clause de probité aux termes de laquelle les intervenants étaient frappés d'une incapacité de recevoir à... Lu