Réduction du périmètre de l'exonération en faveur des associations de services à la personne
[22.05.2019]
La loi de finances pour 2018 recentre le périmètre de l'exonération de TVA en faveur des associations agréées de services à la personne ou autorisées dont la gestion est désintéressée sur les prestations rendues à certaines catégories de bénéficiaires (CGI, art. 261, 1° ter modifié ; L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 71 : Dr. fisc. 2019, n° 3, comm. 79). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019, soit pour les opérations dont le fait générateur est intervenu à compter de cette...
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