Augmentation de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires des OSBL

Les organismes sans but lucratif (OSBL) dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives sont prépondérantes ne sont pas soumis aux impôts commerciaux (IS, CET, TVA) lorsque le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives accessoires n'excède pas une certaine limite. Celle limite est en principe indexée chaque année sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année (CGI, art. 206, 1 bis, al. 3 ; CGI, art. 261, 7, 1°, b, al. 2 ; CGI, art. 1447, IIpar renvoi...