Le juge-commissaire peut autoriser, sur requête du liquidateur, la vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel pour le compte de ses créanciers personnels....

La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l'ordre public international français lorsque l'application de ces dispositions n'est pas demandée....

Suivant le régime fiscal de la société bénéficiaire de l'apport, la moins-value de cession relève soit du régime des plus-values professionnelles soit du régime des plus-values des particuliers ; cette différence de régime n'est ni discriminatoire ni...

Lorsqu'une exploitation agricole est attribuée à un copartageant associé de la société titulaire d'un bail rural, elle ne peut être évaluée comme libre d'occupation....

La CJUE juge qu'un demandeur de protection internationale qui refuse, sans motif légitime, son transfert vers un autre centre d'hébergement ne peut se voir retirer l'ensemble de ses conditions matérielles d'accueil. Toutefois, en s'opposant catégoriquement à toute offre de relogement pourtant adaptée à sa situation familiale, le demandeur de protection internationale méconnaît le droit de l'autorité compétente de...

L'imposition, par une mesure nationale visant à préserver la diversité culturelle, de tarifs minimaux pour la livraison à domicile de livres, doit être analysée à la lumière des règles en matière de libre circulation des marchandises, une telle réglementation ne portant pas sur une « modalité de vente »....

L' indignité successorale du conjoint survivant n'entraîne que la perte de ses droits successoraux légaux et n'affecte pas les droits issus d'une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, révocable seulement pour...

Pour qu’un travailleur non‑résident puisse bénéficier, dans l'État membre d'emploi, d'une allocation familiale au titre de l'enfant de son conjoint ou de son partenaire enregistré, la condition de « pourvoir à l'entretien de cet enfant » est remplie dès lors qu'il existe un domicile commun entre le travailleur et cet enfant. La simple preuve d'une communauté de vie suffit à établir que le travailleur pourvoit à...

Un seul moyen de cassation fondé à l'encontre de la décision du juge du fond qui a censuré tous les motifs d'un avis défavorable de la CNAC suffit à l'accueil du pourvoi, même si les autres moyens de cassation sont écartés....