Pour qu’un travailleur non‑résident puisse bénéficier, dans l'État membre d'emploi, d'une allocation familiale au titre de l'enfant de son conjoint ou de son partenaire enregistré, la condition de « pourvoir à l'entretien de cet enfant » est remplie dès lors qu'il existe un domicile commun entre le travailleur et cet enfant. La simple preuve d'une communauté de vie suffit à établir que le travailleur pourvoit à...

Un arrêté du 5 décembre 2025 modifie et complète la liste des établissements et des métiers de construction et réparation navales, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) comme suit ...

En cas d'accident du travail survenu pendant un congé individuel de formation, l'organisme d'accueil n'a pas la qualité d'employeur....

Devant le juge du travail, la prise en charge d'une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n'est pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l'origine professionnelle de la maladie....

Lorsqu'un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l'organisme de recouvrement, sa demande de régularisation ne constitue pas une demande de rescrit social....

Il appartient à l'organisme de recouvrement de justifier, en cas de contestation, que la lettre d'observations est revêtue de la signature des inspecteurs ayant procédé au contrôle....

La présomption d'imputabilité est applicable si un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail....

Pas d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent pour les victimes d'une faute inexcusable reconnue dans une décision de justice devenue définitive avant le 20 janvier 2023....

Après une phase d'expérimentation conduite dans trois régions, l'Assurance Maladie décide de généraliser le contrôle par visioconférence à compter du 1^er décembre 2025. Ce télécontrôle peut être mobilisé dans le cadre d'un arrêt de travail, d'un accident de travail, d'une maladie professionnelle ou de certaines demandes d'invalidité....

Lorsqu'elle a mené une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, la caisse doit informer la victime (ou ses ayants droit) ainsi que l'employeur, au moins dix jours francs avant sa décision, par tout moyen permettant de prouver la date de réception, des éléments recueillis susceptibles de leur faire grief et de la possibilité de consulter le dossier prévu à...