La méconnaissance du principe du contradictoire n'est pas sanctionnée par l'inopposabilité de la décision de refus de prise en charge à l'égard du salarié

Lorsqu'elle a mené une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, la caisse doit informer la victime (ou ses ayants droit) ainsi que l'employeur, au moins dix jours francs avant sa décision, par tout moyen permettant de prouver la date de réception, des éléments recueillis susceptibles de leur faire grief et de la possibilité de consulter le dossier prévu à l'article R. 441-13. Toutefois, si la caisse manque à cette obligation d'information, cela n'entraîne pas, pour la victime, l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident ou de la maladie au titre de la législation professionnelle....