Patrimoine Famille La tante du bénéficiaire prédécédé des assurances-vie ne peut pas venir en représentation de ce dernier Jurisprudence CA Douai, 3e ch., 10 oct. 2024, n° 23/02503 : JurisData n° 2024-017997 [18.10.2024] La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté (C. civ., art. 751). Elle n'a lieu qu'en ligne directe descendante et en ligne collatérale privilégiée descendante (C. civ., art. 752... Lu
Propriété publique Patrimoine Copropriété +1 Organisation judiciaire L. ERSTEIN Un bien public dans une copropriété Jurisprudence T. confl., 7 oct. 2024, n° C4319, Syndicat des copropriétaires de la résidence … [16.10.2024] Des biens propriété d'une personne publique inclus dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, n'appartiennent pas au domaine public et ne constituent pas des ouvrages publics.... Lu
Procédure pénale Droit pénal Patrimoine +4 Famille Sûretés Procédure civile d'exécution Sûretés immobilières Saisie immobilière limitée au droit démembré confiscable en cas de démembrement de propriété Jurisprudence Cass. crim., 2 oct. 2024, n° 23-86.664, F-B [07.10.2024] En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable.... Lu
Personnes Patrimoine Professions judiciaires +1 Famille Publication d'une circulaire relative aux modalités d’établissement et de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés par un professionnel qualifié Circ. n° JUSC2417950C, 24 sept. 2024 : BOMJ 2 oct. 2024 [03.10.2024] Une circulaire du 24 septembre 2024 présente la réforme des modalités d’établissement et de contrôle des comptes de gestion relatifs à une mesure de protection juridique des majeurs issue des dispositions ... Lu
Offert Entreprise en difficulté Sociétés Commerçants et fonds de commerce +1 Patrimoine Pas de transmission universelle du patrimoine à l'associé unique en cas de dissolution pendant un plan de redressement avec inaliénabilité du fonds Jurisprudence Cass. com., 2 oct. 2024, n° 23-14.912, F-B [02.10.2024] La dissolution d'une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement prévoyant l'inaliénabilité de son fonds de commerce, n'entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Patrimoine +1 Famille Publication d'un guide pratique de la fiscalité internationale des successions et donations CSN, actualités, 24 sept. 2024 (Fiscalité) [26.09.2024] L'Institut d'étude juridique du Conseil supérieur du notariat (CSN) a enrichi sa collection « Guide juridique » en publiant un nouveau guide pratique sur la fiscalité internationale des successions et des... Lu
Séléction de la rédaction Patrimoine Famille Fiscalité des particuliers La Cour des comptes suggère une réforme équilibrée qui rendrait les droits de succession plus justes sans réduire les recettes fiscales globales C. comptes, communiqué, 25 sept. 2024 (Successions) [25.09.2024] Les droits de succession, instaurés en France en 1791, sont des impôts prélevés sur la part d'héritage nette reçue par chaque héritier, en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Bien qu'ils soient souvent méconnus et impopulaires parmi les Français, les économistes les considèrent positivement en raison de leur rôle redistributif. La Cour des comptes a analysé les règles actuelles des droits de succession... Lu
Notaire International Famille +3 Personnes Patrimoine Justice civile Le CNUE se prononce sur le paquet législatif européen sur la protection des adultes CNUE, actualités, 12 sept. 2024 (Prise de position) [24.09.2024] Le Conseil des Notaires d'Europe (CNUE) soutient globalement le nouveau paquet législatif européen visant à renforcer la protection des adultes vulnérables dans les situations transfrontalières. Il salue notamment la proposition de ratification de la Convention de La Haye et l'adoption d'un règlement européen harmonisant les règles en la... Lu
Offert Patrimoine Sociétés Entreprise en difficulté +1 Affaires Publication au BODACC de la dissolution d'une société avec transmission universelle du patrimoine : nouvelles obligations à partir du 1er octobre Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 2 sept. 2024 (BODACC) [17.09.2024] À compter du 1er octobre 2024, il deviendra obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution d'une société entraînant une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Cette nouvelle exigence, introduite par le décret du 7 juillet 2024, vise à mettre fin à de nombreuses pratiques frauduleuses et s'accompagne de nouvelles obligations en matière de... Lu
Notaire Procédure civile Patrimoine Le respect du principe de la contradiction, garantie du secret professionnel du notaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-14.609, F-B [16.09.2024] Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient toujours été entendus ou appelés, conformément au principe de la contradiction, nécessaire pour garantir le secret professionnel auquel l'officier ministériel est tenu.... Lu