Le respect du principe de la contradiction, garantie du secret professionnel du notaire
[16.09.2024]
Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient toujours été entendus ou appelés, conformément au principe de la contradiction, nécessaire pour garantir le secret professionnel auquel l'officier ministériel est tenu....
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