Publication au BODACC de la dissolution d'une société avec transmission universelle du patrimoine : nouvelles obligations à partir du 1er octobre
À compter du 1er octobre 2024, il deviendra obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution d'une société entraînant une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Cette nouvelle exigence, introduite par le
L'objectif principal de cette nouvelle obligation est de garantir une meilleure information des créanciers et de lutter contre la fraude. Jusqu'à présent, la dissolution était publiée dans un journal d'annonces légales, ce qui pouvait compromettre le respect du délai de 30 jours dont disposent les créanciers pour s'opposer à la dissolution. Certaines sociétés profitaient de la moindre visibilité de ces publications pour retarder les formalités de dissolution et de radiation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), évitant ainsi le recouvrement des créances.
En publiant désormais la dissolution au BODACC, qui enregistre les actes au RCS, les créanciers seront mieux informés et pourront plus facilement exercer leur droit d'opposition.
Pour prévenir les manœuvres frauduleuses lors d'une liquidation amiable (cessation volontaire d'activité), de nouvelles pièces devront être déposées au greffe du tribunal de commerce en annexe au RCS :
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Une attestation de régularité sociale ;
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Une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la liquidation amiable.
Ces documents permettront de vérifier que la société n'a pas de dettes et dispose d'actifs suffisants pour régler l'ensemble de son passif.
Pour rappel, la société devra également fournir :
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Les comptes définitifs ;
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La décision des associés ;
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Le cas échéant, la décision judiciaire portant sur les comptes et la clôture de la liquidation.