Publication d'une circulaire relative aux modalités d’établissement et de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés par un professionnel qualifié
[03.10.2024]
Une circulaire du 24 septembre 2024 présente la réforme des modalités d’établissement et de contrôle des comptes de gestion relatifs à une mesure de protection juridique des majeurs issue des dispositions ...
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