Droit européen Proprieté industrielle La renommée d’une marque de l’Union européenne s’acquiert et se perd, en général, progressivement Jurisprudence Trib. UE, 24 avr. 2024, aff. T‑157/23, Kneipp/EUIPO-Patou [24.04.2024] Dans un arrêt publié ce mercredi 24 avril, le Tribunal de l'UE confirme que la renommée de la marque se perd, en général, progressivement. Dès lors, en l’absence d’éléments de preuve concrets démontrant que la renommée, progressivement acquise par la marque antérieure, aurait soudainement disparu au cours de la dernière année examinée, la marque jouissait encore d’une renommée à la date pertinente.... Lu
Offert Droit européen Proprieté industrielle Le nom Pablo Escobar ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne Jurisprudence Trib. UE, 17 avr. 2024, aff. T‑255/23, Escobar Inc. [17.04.2024] La réputation de criminel et narcotrafiquant d'un individu, même non condamné, fait obstacle au dépôt de son nom au titre de marque de l'UE, cette marque étant contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Selon le tribunal, le public associerait ce nom au trafic de drogue et au narcoterrorisme.... Lu
Offert Agenda Professions Justice civile +1 Pénal Le garde des Sceaux fixe le cap pour 2024 Min. Justice, discours, 29 janv. 2024 [01.02.2024] Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs du monde judiciaire pour leur adresser ses vœux. Lors de cette cérémonie inédite, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a fixé le cap pour 2024.... Lu
Négociation collective Toutes les professions CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : nouvelle convention collective (IDCC 3250) CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, CC 16 nov. 2022 [03.02.2023] Les partenaires sociaux de la branche ont signé la nouvelle convention collective nationale du 16 novembre 2022 applicable à tout le personnel salarié des offices, groupements et organismes professionnels et statutaires de la profession de Commissaires de justice ainsi qu'au personnel salarié des sociétés de ventes volontaires et de leurs organismes statutaires sur le territoire national au sens du troisième alinéa... Lu
Toutes les professions Agent de la fonction publique Un nouveau régime indemnitaire pour les DPIP et les DFSPIP Législation A. n° JUST2227553A, 13 oct. 2022 : JO 16 oct. 2022 [17.10.2022] Par arrêté du 13 octobre 2022, sont appliquées au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP) et aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation (DFSPIP) les dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans... Lu
Nominations Toutes les professions La composition de la Cour de justice de la République au 27 juillet 2022 Législation CJR, composition n° CJRX2223793K, 27 juill. 2022 : JO 13 août 2022 [24.08.2022] La composition de la Cour de justice de la République au 27 juillet 2022 a été publiée le 13 août... Lu
Droit douanier Consommation Proprieté industrielle Les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes sont supprimées Législation A. n° ECOD2223052A, 29 juill. 2022 : JO 6 août 2022 [24.08.2022] Un arrêté du 29 juillet 2022 abroge de l'arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes (A. n° CPAD1834253A, 11 déc. 2018... Lu
Négociation collective Durée du travail Toutes les professions CCN Commissaires-priseurs judiciaires : prolongation du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) CCN Commissaires-priseurs judiciaires, avenant n° 2, 12 mai 2022 [20.06.2022] Par avenant n° 2 du 12 mai 2022, les partenaires sociaux de la branche des commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ont décidé de renouveler les modalités de mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée prévu par l'accord de branche du 2 décembre 2020 et se sont accordés pour prolonger le dispositif à compter du 30 juin 2022 et pour une... Lu
Proprieté industrielle Procédure civile Le régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle est modifié Législation D. n° 2022-710, 27 avr. 2022 : JO 28 avr. 2022 [28.04.2022] Le décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 modifie la composition de la chambre de discipline de la CNCPI, crée une procédure de conciliation sous l'égide du président de la Compagnie et, pour séparer de manière plus tranchée les procédures de poursuite et de jugement, et institue une « autorité de poursuite » (en l'espèce, le président de la CNCPI... Lu
Proprieté industrielle Ukraine : l'INPI annonce l'extension des délais en matière d'examen des demandes de brevets AAI INPI, communiqué, 16 mars 2022 [22.03.2022] En raison de la situation en Ukraine, l'INPI a décidé de porter 4 mois les délais qui sont impartis aux parties ayant leur résidence ou siège social en Ukraine, dans les procédures relatives aux brevets, marques et dessins et modèles, à l'exception des délais des procédures d'opposition en matière de marque (nouvelle procédure) et de nullité et déchéance. Les délais déjà impartis, et non échus à la date du... Lu