Offert Séléction de la rédaction Droit européen Etrangers Droit pénal +1 Personnes G. RUC L’attachement à l’égalité femme-hommes peut constituer « un groupe social » permettant aux femmes persécutées de bénéficier du statut de réfugié Jurisprudence CJUE gde ch., 11 juin 2024, aff. C-646/21, Staatssecretaris van Justitie en Vei… [11.06.2024] Constituée en formation de Grande chambre, la Cour de Justice de l'Union européenne donne une nouvelle application au concept de « groupe social », permettant d'accorder la protection internationnale. Des femmes mineures, qui partagent comme caractéristique commune leur identification effective à la valeur fondamentale de l’égalité entre les femmes et les hommes, intervenue au cours de leur séjour prolongé dans un... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Mesures destinées à améliorer la sécurité et la circulation routières Législation D. n° 2024-528, 10 juin 2024 : JO 11 juin 2024 [11.06.2024] Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 vise d'une part à améliorer la sécurité routière en durcissant certaines règles de circulation et en renforçant les sanctions prévues pour certaines infractions. Il poursuit également un objectif de simplification de la constatation des infractions en élargissant la liste de celles pouvant être constatées sans interception et en allongeant la liste des contraventions de... Lu
Formation professionnelle Finances et fiscalités Dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi Législation D. n° 2024-517, 6 juin 2024 : JO 8 juin 2024 [10.06.2024] Le décret n° 2024-517 du 6 juin 2024 précise le calendrier de versement de la dotation annuelle pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi et prolonge, pour les dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle au titre de l'année 2024, les conditions dérogatoires d'ouverture des crédits en autorisations d'engagements et crédits de paiement avant ou au fur et à mesure de l'encaissement... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Droit pénal Violences conjugales : adoption définitive de la proposition de loi créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 309, 5 juin 2024 (Protection) [06.06.2024] Hier, 5 juin, le Parlement a définitivement adopté, à l'issue d'un ultime vote à l'Assemblée, la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, dont nous présentons ci-après les principales dispositions ... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Quels sont les effets d’une suspension conservatoire, notamment à l’égard d’un président d’université ? Jurisprudence CE 28 mai 2024, n° 488994 et a. : Lebon [06.06.2024] Les décisions présentées, rendues respectivement au sujet d’un enseignant-chercheur et d’un président d’université, précisent ce qu’implique une mesure de suspension de fonctions prise à titre conservatoire sur le fondement de l’article L. 951-4 du Code de l’éducation.... Lu
Propriété publique Procédure administrative L. ERSTEIN La délimitation du domaine national sous l'œil grand ouvert du juge Jurisprudence CE, 31 mai 2024, n° 469791, Assoc. Sites et Monuments – SPPEF : Lebon T. [06.06.2024] Il ne suffit pas que des parcelles aient été la propriété des souverains français ou mises à leur disposition pour caractériser un lien exceptionnel de ces biens avec l'histoire de la Nation justifiant leur intégration dans le domaine national (C. patr., art. L. 621-34).... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Nouvelle modification des règles de nomination au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents publics Législation A. n° TFPF2406885A, 31 mai 2024 : JO 6 juin 2024 [06.06.2024] Un arrêté du 31 mai 2024 modifie les règles de nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités... Lu
Médias et Communication Numérique Droit pénal +1 Affaires Diffusion de contenus terroristes et pédopornographiques en ligne : bilan de l’année 2023 AAI Arcom, rapp., 4 juin 2024 (Rapp.) [05.06.2024] L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a publié son rapport annuel 2023 sur le contrôle des dispositifs administratifs de lutte contre la diffusion de contenus terroristes et pédopornographiques en... Lu
Droit européen Proprieté industrielle McDonald's perd la marque de l’UE « Big Mac » pour les produits de volaille Jurisprudence Trib. UE, 5 juin 2024, aff. T-58/23, Supermac’s/EUIPO - McDonald’s [05.06.2024] Dans une décision rendue le 5 juin, le Tribunal de l'UE censure partiellement une décision de l'EUIPO, estimant que McDonald’s n’a pas démontré un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans dans l’Union pour certains produits et services.... Lu
Propriété publique M. VAN DAELE Expropriation : régularisation, estimation pragmatique des dépenses du dossier d'enquête publique et neutralisation du vice, la large palette de l'office du juge Jurisprudence TA Nîmes, 21 mai 2024, n° 2100754, C + [05.06.2024] Le tribunal administratif de Nîmes juge que l'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser ne peut raisonnablement être appréciée à la date de l'enquête lorsque l'évaluation de ce coût est datée de plus de six ans. Toutefois, après avoir estimé que ce vice était régularisable puis sursis à statuer, il estime que ce vice n'a pas eu, en l'espèce, d'influence sur le sens de la décision ni privé les... Lu