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Le 10 novembre, le Sénat a achevé l'examen, en séance publique, des articles du projet de loi pour « contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ». Demain, 14 novembre, à 14h30, il se prononcera par un scrutin public solennel sur l'ensemble du texte, qui sera transmis ensuite à l’Assemblée nationale pour y être à son tour examiné....
Le règlement relatif à la protection des indications géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels était l'une des principales propositions du plan d’action sur la propriété intellectuelle, présenté par la Commission européenne en novembre 2020. En approuvant, ce lundi 9 octobre, la position du Parlement sur ce texte, celui-ci est donc définitivement...
Le Sénat a adopté le 2 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (Sénat, proposition de loi, TA n° 51, 2 févr. 2023), texte qui avait déjà été amendé par les députés (Une proposition de loi « Anti-squat » adoptée, en première lecture, par l'Assemblée nationale...