Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Offert
Offert
Offert
[05.06.2023]
Un décret du 2 juin 2023 apporte des précisions sur l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. Dans le détail, sont précisés ...
[01.03.2023]
Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 16 février 2023, le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) est agréé en qualité d'organisme de gestion collective (OGC) en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus en application de l'article L. 122-5-4 du Code de la propriété...