Offert Séléction de la rédaction Droit européen Etrangers Sécurité et Police Adoption définitive du « Pacte asile et migration » Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 14 mai 2024 (Asile et migration) [15.05.2024] Un peu plus d'un mois après le Parlement européen, le Conseil de l'UE a adopté une importante réforme du système européen d'asile et de migration. Ce pacte, contenant dix textes au total, établit un ensemble de règles qui doivent aider à gérer les arrivées de manière ordonnée, à créer des procédures efficaces et uniformes et à garantir un partage équitable des charges entre les États membres.... Lu
Sécurité et Police La cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 désignée « grand événement » Législation D. n° 2024-431, 14 mai 2024 : JO 15 mai 2024 [15.05.2024] Le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 désigne la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024, organisée du 18 au 27 juillet 2024, sur le territoire de la Ville de Paris (75) et des communes de Charenton-Le-Pont et d'Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne (94), comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du Code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R.... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Pénal Narcotrafic : un rapport sénatorial étrille le bilan de l’exécutif et appelle à « un nécessaire sursaut » Sénat, rapp., 14 mai 2024 (Narco) [14.05.2024] La commission d'enquête sénatoriale sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, créée à l'initiative du groupe Les Républicains, a remis ses conclusions aujourd'hui,... Lu
Urbanisme et environnement Immobilier Baux d’habitation +4 Construction Copropriété Logement social Elus Droit au logement pour tous : la CNCDH exprime ses inquiétudes face au nouveau projet de loi CNCDH, communiqué, 7 mai 2024 (Logement) [13.05.2024] Dans un avis adopté le 28 mars, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) livre son sentiment sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables, qui a été dévoilé le 3 mai en Conseil des... Lu
Sécurité et Police Mise en œuvre des nouvelles capacités de cyberdéfense et de cybersécurité confiées à l'ANSSI D. n° 2024-421, 10 mai 2024 : JO 11 mai 2024 [13.05.2024] Le décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 prévoit les conditions d'application des nouvelles compétences conférées à l'ANSSI en matière de sécurité des systèmes d'information ... Lu
Sécurité et Police Données Modifications de certaines procédures et contrôles relatifs au traitement des données à caractère personnel dans le contexte de la sûreté de l’État Législation D. n° 2024-418, 6 mai 2024 : JO 8 mai 2024 [13.05.2024] En application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un décret paru le 8 mai ajoute l'acte réglementaire autorisant le traitement de données à caractère personnel FiMPA « Fichier des mesures de police administrative contribuant à la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation », qui poursuit une... Lu
Séléction de la rédaction Santé Sécurité et Police Droit pénal Nouvel arsenal contre les dérives sectaires Législation L. n° 2024-420, 10 mai 2024 : JO 11 mai 2024 [13.05.2024] Définitivement adoptée le 9 avril, puis validée par le Conseil constitutionnel le 7 mai, la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes est publiée au Journal officiel. Délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins, plainte des associations de victimes... la loi entend répondre à la hausse préoccupante des dérives... Lu
Sécurité et Police Données JOP 2024 : mise en place de périmètres de sécurité et évolution du traitement des données personnelles Législation A. n° IOMD2412112A, 3 mai 2024 : JO 7 mai 2024 [07.05.2024] Pour garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, le préfet de police mettra en place plusieurs périmètres au sein desquels des restrictions à la circulation pourront être apportées. Certains de ces périmètres seront concernés par un dispositif de laissez-passer, dont le déploiement implique un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement sera mis en œuvre sur le fondement... Lu
Séléction de la rédaction International Médias et Communication Données +3 Numérique Pénal Propriété littéraire et artistique M. BISCARRAT La CJUE valide la possibilité d’une conservation généralisée des adresses IP par l’Hadopi Jurisprudence CJUE, ass. plén., 30 avr. 2024, aff. C-470/21, La Quadrature du Net et a. [06.05.2024] La CJUE, dans son arrêt rendu en assemblée plénière le 30 avril 2024, a entendu l’appel de son avocat général et de la France à assouplir sa jurisprudence sur la conservation généralisée des données des internautes. Elle a en effet jugé que l’Hadopi pouvait accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP. Elle demande toutefois à la France de faire évoluer quelques points de sa législation... Lu
Public Commande publique Nominations DAJ des ministères économiques et financiers : nomination de Clémence Olsina au poste de directrice D. n° ECOP2411543D, 3 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, exercées par Mme Laure BÉDIER, conseillère d'Etat, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter d'aujourd'hui,... Lu