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[01.08.2018]
Une circulaire du ministre de l'Action et des comptes publics, mise en ligne le 30 juillet 2018, précise les modalités d'application des contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons, prévues par la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (L. fin. n° 2011-1977, 28 déc. 2011 de finance pour 2012...
[22.06.2018]
Conformément à l'article 302 D du Code général des impôts (CGI), les alcools et boissons alcooliques détruits ou perdus en cours de fabrication, de transformation ou de stockage sont exonérés de droits d'accises lorsque ces pertes et ces déchets sont inférieurs aux taux annuels fixés par arrêté, sous réserve que ces déchets ou ces pertes aient été dûment retracés en...