Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2026, la 2^e chambre civile de la Cour de cassation retient qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance ayant fait l'objet de saisies conservatoires antérieures mais dont le droit de préférence a cessé par leur mainlevée....

Par décret du 19 janvier 2026, M. Jean Seither, magistrat, est nommé directeur des services judiciaires (DSJ), à compter du 21 janvier 2026. Jusque-là Premier président de la cour d'appel de Douai, il remplace ainsi Pascal Prache, qui a récemment pris les rênes du...

Le chef du dispositif d'un jugement rejetant « toutes autres demandes des parties à l'instance » constitue un chef de jugement susceptible d'être valablement visé dans la déclaration d'appel, au sens des articles 562 et 901, 4° du Code de procédure civile....

Dans le cadre du Plan national d'actions pour l'égalité des droits et la lutte contre les discriminations anti‑LGBT + 2020-2023, le ministère de la Justice, en collaboration avec la DILCRAH, a été chargé d'évaluer l'application de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016, dite loi « J21 ». Cette loi a introduit pour la première fois dans le Code civil une procédure permettant aux personnes transgenres de modifier la...

Presque huit mois après l'Assemblée nationale, le Sénat a voté la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Les sénateurs n'ayant pas modifié le texte, la proposition est donc définitivement...

Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2026, la Cour de Justice de l'UE affirme qu'en cas d'annulation d'un vol, le remboursement du prix du billet d'avion doit comprendre la commission prélevée par un intermédiaire lors de l'achat. Il n'est pas nécessaire que la compagnie aérienne connaisse le montant exact de cette commission...

Le juge peut s'appuyer sur une expertise non judiciaire seulement si elle est prévue par le contrat et choisie d'un commun accord par les parties (V aussi. Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-15.281 : JurisData n° 2025-017246 ; Procédures n° 1, janv. 2026, comm. 1, obs. R. Laffly ; Contrats Concurrence Consommation n° 12, déc. 2025, comm. 160, obs. L. Leveneur. - Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278 : JurisData...