Déclaration d'appel : la critique du chef rejetant les « autres demandes » suffit à écarter la nullité

Le chef du dispositif d'un jugement rejetant « toutes autres demandes des parties à l'instance » constitue un chef de jugement susceptible d'être valablement visé dans la déclaration d'appel, au sens des articles 562 et 901, 4° du Code de procédure civile.

Telle est la solution d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2026.

En l'espèce, le jugement de première instance contesté porte sur l'annulation d'un testament olographe et l'ouverture des opérations de partage d'une succession ; il rejette dans son dispositif les autres demandes des parties.

La fille du de cujus relève appel de cette décision par une déclaration d'appel formée le 16 mars 2020. La cour d'appel décide de l'annuler, retenant qu'elle ne vise aucun des chefs du jugement critiqués, l'appel se limitant à la demande de dommages-intérêts déboutée, et le refus de condamner la partie adverse au paiement d'une somme en réparation de son préjudice (CA Aix-en-Provence, 31 août 2022, n° 20/03970). Ainsi, faute d'effet dévolutif, elle a estimé ne pas avoir été saisie de ses demandes (CPC, art. 562).

L'appelante se pourvoit alors en cassation. Elle reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la déclaration d'appel au motif que n'y étaient pas visés les chefs de jugements exigés, mais ses prétentions en première instance. Pourtant, elle a repris le dispositif dudit jugement, qui précise qu'il rejette « toutes autres demandes des parties à l'instance ».

Après avoir rappelé que la déclaration d'appel doit contenir les chefs du jugement expressément critiqués pour saisir la cour, la Haute Juridiction relève que le dispositif du jugement rejette « toutes autres demandes des parties à l'instance ». Elle en déduit que cette seule mention suffit à écarter toute nullité, et permet valablement la saisine de la cour d'appel (CPC, art. 562 et 901).

Force est de constater que cette décision s'inscrit dans un contentieux qui demeure particulièrement complexe. Ici, la Cour de cassation apporte néanmoins des précisions utiles sur ce que comprennent les « chefs de jugement expressément critiqués », afin de saisir valablement la cour d'appel.

À retenir : La déclaration d'appel n'est pas nulle lorsqu'elle vise les demandes rejetées par le jugement, dès lors que le dispositif comporte un chef rejetant « toutes autres demandes des parties à l'instance ». Une telle mention constitue un chef de jugement valablement critiqué au sens des articles 562 et 901, 4° du Code de procédure civile.