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La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit la suppression de plusieurs régimes spéciaux de retraite ( L. n° 2023-270, 14 avr. 2023, art. 1er ). Trois décrets du 28 juillet 2023, publiés au JO du 30 juillet, sont pris en application de ce texte s'agissant de la RATP, des industries électriques et gazières et de la Banque de France....
Dans le cadre de l’application de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables de mars 2023, le ministère de la Transition écologique met à la disposition des communes des outils destinés à leur permettre de définir des zones d’accélération favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables, en l'occurrence ...
Un arrêté du 25 février 2019 accentue le contrôle des câbles souterrains durant la construction. L'organisme technique indépendant au moins fonctionnellement du gestionnaire de réseau, mis en place par l'arrêté du 14 janvier 2013, procèdera à des contrôles sur place durant les travaux, sur échantillons, ou s'assurera de l'existence d'un processus de contrôle de la réalisation des...