Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Santé Maladie professionnelle : revirement sur les éléments du dossier couverts par le secret médical Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-22.786, FS-B+R [14.06.2024] L'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue désormais un élément du diagnostic couvert par le secret médical.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Réaction tardive de l'employeur à l'encontre d'agissements sexistes Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.292, FS-B [14.06.2024] Des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants sont de nature à caractériser, quelle qu'ait pu être l'attitude antérieure de l'employeur, une cause réelle et sérieuse de licenciement.... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Contestation des catégories professionnelles fixées par un PSE par voie d'exception Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.969, FS-B [14.06.2024] Le juge judiciaire ne peut apprécier, par voie d'exception, la légalité des mesures d'un PSE déterminant les catégories professionnelles concernées par le licenciement.... Lu
Banque et finance Droit européen Utilisation de l'IA dans les services d'investissement aux particuliers : focus de l'ESMA sur les opportunités, risques et la réglementation AAI AMF, actualités, 14 juin 2024 (IA) [14.06.2024] L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié un communiqué sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans les services d'investissement pour les particuliers. Selon l'ESMA, l'IA a le potentiel de transformer le paysage des services d'investissement en offrant des opportunités majeures en matière d'efficacité, d'innovation et d'amélioration des prises de décisions. Cependant, le régulateur... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Précisions sur le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.302, F-B [14.06.2024] Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est d'une durée de 18 jours et est accordé de plein droit.... Lu
Contrôle et contentieux social Public Contrat de travail Incompétence du juge judiciaire en cas de conflit relatif à un contrat de travail de droit public proposé lors d'un transfert d'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.170, FS-B [14.06.2024] Le litige mettant en cause la validité du contrat de droit public appliqué au salarié dont l'activité est reprise par une personne publique gérant un service public administratif relève de la compétence des juridictions administratives.... Lu
Offert Professions judiciaires Première sanction disciplinaire d'un magistrat à la suite d'une plainte directe d'un justiciable CSM, communiqué, 13 juin 2024 (Sanction) [14.06.2024] Le 13 juin 2024, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), saisi par un plaignant, a prononcé une sanction disciplinaire de blâme avec inscription au dossier à l'encontre d'un magistrat en raison de son comportement lorsqu'il était juge d'instruction dans un tribunal judiciaire entre 2019... Lu
Rupture du contrat de travail IRP et syndicats Contrôle et contentieux social L'exercice abusif du droit de retrait peut justifier le licenciement disciplinaire d'un salarié protégé Jurisprudence CE, 28 mai 2024, n° 472007 [13.06.2024] Dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute d'un salarié protégé au motif de l'exercice irrégulier du droit de retrait par le salarié, il lui appartient de rechercher si ce dernier justifiait d'un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. Lorsque tel est le cas, l'autorité... Lu
Procédure pénale Avocat R. GAUTHIER Précision en matière de pourvoi en cassation Jurisprudence Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-87.202, FS-B [13.06.2024] Pour la Cour de cassation, le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction se prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d'un document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil. En conséquence, le pourvoi formé par le procureur de la République... Lu
Procédure pénale Libertés Recommandations en urgence relatives à la maison d'arrêt de Tarbes AAI CGLPL, recommandations, 10 avr. 2024: JO 13 juin 2024 [13.06.2024] Dans des recommandations du 10 avril 2024 relatives à la maison d'arrêt de Tarbes (Hautes-Pyrénées) récemment visités, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté liste les constatations suivantes ... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Droit européen Responsabilité Lourde amende prononcée contre la Hongrie pour violation grave des règles européennes sur l'asile et l'immigration Jurisprudence CJUE, 13 juin 2024, aff. C-123/22, Commission/Hongrie [13.06.2024] La Hongrie est condamnée à payer une amende forfaitaire de 200 M€ et une astreinte journalière de 1 M€ pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice de 2020 concernant les règles de l'UE en matière d'asile et d'immigration illégale.... Lu
Retraite Retraite : modification de la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements Législation A. n° TSSS2415935A, 11 juin 2024 : JO 13 juin 2024 [13.06.2024] Un arrêté du 11 juin 2024 modifie l'arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la... Lu
Procédure administrative Procédure civile Construction L. ERSTEIN Prescription de l'action en garantie décennale : application du Code civil Jurisprudence CE, 7 juin 2024, n° 472662, cté cnes Pays du Sel et du Vermois : Lebon T. [12.06.2024] L'effet interruptif du délai de prescription de l'action en garantie décennale attaché à la requête disparaît rétroactivement en cas de rejet de ce recours, sauf pour un motif d'incompétence de la juridiction saisie.... Lu
Commande publique Procédure administrative Contrats +1 Construction L. ERSTEIN Encore un avatar du décompte général et définitif Jurisprudence CE, 7 juin 2024, n° 490468, Société Entreprise Construction Bâtiment : Lebon T. [12.06.2024] Le titulaire du marché peut se prévaloir d'un décompte général et définitif tacite sans devoir recourir à la procédure de réclamation du CCAG Travaux.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Salaire de référence à retenir pour les indemnités de licenciement en cas de temps partiel thérapeutique Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975, FS-B [12.06.2024] Lorsqu'un salarié est licencié alors qu'il travaillait à temps partiel thérapeutique en raison de son état de santé, le salaire de référence à prendre en compte pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est son salaire antérieur au temps partiel thérapeutique et à l'éventuel arrêt maladie qui l'a précédé. L'indemnité de licenciement se calcule... Lu
Séléction de la rédaction Rémunération Contrôle et contentieux social Sociétés +1 Justice civile T. RUCKEBUSCH Réserve spéciale de participation : contestation de l’attestation du bénéfice et intégration des résultats des sociétés en participation Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.147, FS-B [12.06.2024] L'attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes sur le montant du bénéfice net et des capitaux propres utilisés pour calculer la réserve de participation des salariés ne peut être remise en cause que dans un seul cas : lorsque les montants figurant sur cette attestation sont différents de ceux déclarés à l'administration fiscale pour l'établissement de... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Médias et Communication H. ABITBOL Diffamation sur Internet : le point de départ de la prescription est la date de la première mise en ligne Jurisprudence Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, F-B [12.06.2024] Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion sur Internet d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la... Lu
Droit européen Droit pénal Statistiques pénales annuelles du Conseil de l'Europe : le rebond du nombre de personnes incarcérées après la pandémie se poursuit Cons. Europe, communiqué, 6 juin 2024 (SPACE) [12.06.2024] Le Conseil de l'Europe a publié l'édition 2023 de ses statistiques pénales annuelles sur les populations carcérales (SPACE I). Selon cette étude, la surpopulation carcérale continue d’être un sérieux problème chronique dans un grand nombre d’administrations.... Lu
Procédure pénale V. BARBAULT Irrecevabilité de la constitution de partie civile du policier qui est intervenu après la neutralisation de l'assaillant Jurisprudence Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-82.801, F-B [12.06.2024] Dans deux arrêts du 11 juin 2024, la Cour de cassation déclare irrecevables les constitutions de partie civile de policiers municipaux étant intervenus après la neutralisation de l'auteur de plusieurs homicides, au motif que la possibilité de l'existence d'un préjudice en relation directe avec les infractions d'assassinat et association de malfaiteurs terroristes poursuivies n'était pas... Lu
Droit européen Banque et finance Greenwashing : les AES appellent à une surveillance renforcée et à de meilleures pratiques AAI AEMF, communiqué, 4 juin 2024 (Greenwashing) [12.06.2024] Les autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA – AES) ont publié aujourd'hui leurs rapports finaux sur le greenwashing dans le secteur financier. Dans leurs rapports respectifs, les AES réitèrent la compréhension commune de haut niveau du greenwashing comme une pratique par laquelle les déclarations, déclarations, actions ou communications liées au développement durable ne reflètent pas clairement et... Lu