Fonctions publiques Responsabilité Agent de la fonction publique +1 Rupture du contrat de travail M. TOUZEIL-DIVINA Réparation intégrale mais matériellement justifiée des préjudices d'un agent illégalement licencié Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 476373 : Lebon T. [02.05.2024] Lorsqu'un agent public a été licencié et que cette action s'avère irrégulière, le travailleur évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice « qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre » (CE, sect., 6 déc. 2013, n° 365155, Cne Ajaccio : Lebon, p. 306 ; JCP A 2014, act. 119). Le présent arrêt en atteste en soulignant que les frais accessibles à la prise en compte des... Lu
Procédure civile Santé Professions judiciaires Soins psychiatriques sans consentement et suspicion légitime : le défaut d'impartialité du JLD ne peut se déduire de sa connaissance de l'affaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-20.599, F-B [02.04.2024] Par un arrêt du 28 mars 2024, la Cour de cassation juge que l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète étant une mesure provisoire qui peut faire l'objet à tout moment, indépendamment de son réexamen obligatoire tous les six mois, d'une demande de mainlevée, le défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que... Lu
Offert Santé Protection sociale Rupture du contrat de travail Fausses couches : les jours de carence supprimés en cas d’arrêt maladie depuis le 1er janvier Gouvernement, actualités, 3 janv. 2024 (Carence) [08.01.2024] La loi n° 2023-567du 7 juillet 2023 a renforcé l’accompagnement des couples face à une interruption spontanée de grossesse. Elle a modifié le Code du Travail et instauré un parcours pluridisciplinaire pour accompagner les... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Établissements sociaux et médico-sociaux : modalités d'application du mécanisme sectoriel de protection du lanceur d'alerte Jurisprudence Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-12.339, F-B [05.10.2023] Le simple fait pour un salarié de dénoncer des décisions de placement et d'investigation prises par le juge des enfants ne suffit pas à faire bénéficier du dispositif sectoriel d'alerte de l'article L. 313-24 du Code de l'action sociale et des familles.... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Santé Environnement Modification des dispositions relatives aux taxes fiscales affectées à l'Anses dans le domaine des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture Législation A. n° AGRG2228984A, 15 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [04.01.2023] Un arrêté publié le 24 décembre 2022, pris en application de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 modifié par l'article 73 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, abroge l'arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du... Lu
Conseil des ministres Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 Construction Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 29 juill. 2022 [29.07.2022] Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Santé Un professionnel de santé ne peut se prévaloir de la violation par son employeur du secret médical pour contester son licenciement Jurisprudence Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-21.090, F-B [22.06.2022] Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester son licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des... Lu
Offert Séléction de la rédaction Pénal Professions judiciaires R. GAUTHIER La revalorisation tarifaire du travail des experts psychiatres et psychologues annoncée par le ministère de la Justice Min. Justice, communiqué, 10 sept. 2021 [13.09.2021] Lors d'un briefing presse off qui s'est tenu le 10 septembre, Emmanuelle Masson, porte-parole du ministère de la Justice et Jonas Bayard, conseiller communication et médias au cabinet du garde des Sceaux ont dévoilé plusieurs mesures portant sur la revalorisation tarifaire des expertises psychiatriques et psychologiques. Ces mesures devraient être confirmées ce jour par le ministre durant son déplacement à... Lu
Négociation collective Protection sociale Professions judiciaires CCN Huissiers de justice : nouveau tableau de garanties CCN Huissiers justice, Avenant n° 70, 19 févr. 2020 [01.12.2020] L’avenant rectificatif n° 70 du 19 février 2020 annule et remplace le tableau de garanties figurant à l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé. Ces informations correspondent aux remboursements appliqués depuis la mise en conformité du contrat avec les règles du 100 % santé, soit le... Lu
Professions judiciaires M. Philippe Ingall-Montagnier est nommé président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes A. n° JUSE2017842A, 9 juill. 2020 : JO 22 juill. 2020 [22.07.2020] Par arrêté du vice-président du Conseil d'État du 9 juillet 2020, M. Philippe Ingall-Montagnier, conseiller d'État en service extraordinaire, est nommé président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes et président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, à compter du 15 juillet 2020, en remplacement de M. Jean-Louis... Lu