Affaires Indicateurs Données Révision de la norme NF X50-110 sur les prescriptions de compétence pour l'expertise Afnor Groupe, communiqué, 22 mai 2024 (Guichet) [29.05.2024] La norme NF X50-110, intitulée « Qualité en expertise – Prescriptions générales de compétence pour une expertise », a été révisée plus de 20 ans après sa création en 2003. Couvrant tous les secteurs d'activité sans exception, elle donne des prescriptions générales de compétence pour une... Lu
Indicateurs Vente immobilière L'indice des prix des logements anciens baisse de 1.6 % au 1er trimestre 2024 INSEE, Inf. rap. n° 130, 28 mai 2024 [29.05.2024] Au premier trimestre 2024, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) diminuent de nouveau sur un trimestre : ‑1,6 % (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après ‑1,8 % au quatrième trimestre 2023 et ‑1,1 % au troisième trimestre... Lu
Indicateurs Affaires En mai 2024, le climat des affaires en France et le climat de l’emploi sont stables INSEE, Inf. rap. n° 129, 24 mai 2024 [29.05.2024] En mai 2024, le climat des affaires en France est stable par rapport à avril. À 99, l’indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands, reste juste au-dessous de sa moyenne de longue période (100). L’amélioration de la situation conjoncturelle dans les services est contrebalancée par la dégradation observée dans le commerce de détail et,... Lu
Construction Assurances Responsabilité civile et assurance Travaux sur un ouvrage existant : quid de la réception ? Jurisprudence Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-22.938, FS-B [29.05.2024] En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les lieux. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 23 mai dernier.... Lu
Santé Droit européen Substances d'origine humaine : le Conseil de l'UE adopte de nouvelles règles Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 27 mai 2024 (Origine humaine) [28.05.2024] Le Conseil de l'Union européenne a adopté un nouveau règlement concernant les substances d'origine humaine (SoHO), qui vise à améliorer la sécurité et la qualité du sang, des tissus et des cellules utilisés dans les soins de santé et à faciliter leur circulation transfrontière au sein de... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal L'AFA publie les résultats d'une enquête menée auprès des entreprises sur l'évaluation des tiers au regard du risque de corruption AFA, actualités, 24 mai 2024 (Tiers) [28.05.2024] Promulguée en décembre 2016, la loi Sapin II vise à renforcer la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique en France. Elle impose aux sociétés de plus de 500 salariés et qui ont un chiffre d’affaires de plus de 100 M€ de mettre en place un dispositif anticorruption composé de 8 mesures. L'une d'elles consiste à évaluer l'intégrité des tiers avec lesquels une organisation... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen RSE et Compliance Consommation +1 Pollutions, Risques et Nuisances Devoir de vigilance des entreprises : feu vert du Conseil pour la nouvelle directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 24 mai 2024 (Devoir de vigilance) [27.05.2024] Le Conseil de l'UE a adopté officiellement la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité « CSDDD » (Corporate sustainability due diligence directive). Il s'agit de la dernière étape de la procédure décisionnelle. Ce texte introduit des obligations pour les grandes entreprises en ce qui concerne les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l'homme et la protection... Lu
Santé Données La liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du dossier médical partagé est modifiée Législation A. n° TSSL2414022A, 23 mai 2024 : JO 26 mai 2024 [27.05.2024] Un arrêté du 23 mai 2024 modifie l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du Code de la santé publique.... Lu
Santé Consommation Encadrement de la réalisation d'actes d'épilation au laser et à la lumière pulsée intense à visée non thérapeutique Législation D. n° 2024-470, 24 mai 2024 : JO 26 mai 2024 [27.05.2024] Le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 définit les professionnels autorisés à réaliser des actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique, la qualification et la formation requise de ces professionnels, ainsi que les obligations leur incombant en matière d'information des consommateurs et de vérification des contre-indications et effets... Lu