Procédure civile Procédures fiscales L'ancien délai dérogatoire pour conclure n'était applicable devant la cour d'appel qu'à l'égard des avocats constitués Jurisprudence Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.580, F-B [30.01.2023] Il résulte des articles R. 202-2, alinéa 4, du LPF, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R. 202-6 du même code que : la disposition selon laquelle, par dérogation aux règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au Code de procédure civile, il est accordé aux parties ou aux agents de l'Administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur... Lu
Négociation collective Protection sociale Professions judiciaires CCN du personnel des AJ-MJ : extension d'un avenant à un accord sur la prévoyance A. n° MTRT2235964A, 13 déc. 2022 : JO 19 janv. 2023 [19.01.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les stipulations de l'avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.Le dernier... Lu
Professions judiciaires Affaires Sociétés Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent de nouveau accepter directement certains dossiers en cas d'indisponibilité du guichet entreprises CNGTC, actualités, 16 janv. 2023 [18.01.2023] « Des formalités peuvent de nouveau être effectuées par l'intermédiaire du site https://www.infogreffe.fr dans des cas bien spécifiques », signale le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) dans une actualité publiée sur son site... Lu
Offert Pénal des affaires Procédure pénale Procédures fiscales Publication de nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP PNF, lignes directrices CJIP, 16 janv. 2023 [16.01.2023] La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) constitue une mesure alternative aux poursuites pénales pouvant être proposée à une personne morale qui se voit reprocher des faits de corruption, trafic d'influence, fraude fiscale ou de blanchiment de ces infractions, et qui est soumise à la validation du président du tribunal. Le Parquet national financier publie, ce lundi 16 janvier 2023, une nouvelle version... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Avocat Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Procédures fiscales La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C‑694/20, Orde van Vlaamse Balies et autres [12.12.2022] L'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son... Lu
Professions judiciaires Financement des entreprises MARD +1 Affaires Infogreffe lance le site « Mes Impayés » pour récupérer des sommes dues de façon dématérialisée et sécurisée Infogreffe, actualités, 5 déc. 2022 [08.12.2022] Mes Impayés par Infogreffe : un nouveau service « sécurisé et facilement accessible », lancé en partenariat avec l'un des plus grands réseaux de commissaires de justice, vient « renforcer la galaxie de services Infogreffe », et permet à la fois de « réduire les impayés » mais également de « sécuriser la trésorerie et les finances des... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Procédures fiscales +2 Fiscalité immobilière Construction Modalités d'exercice de l'option pour la répartition du revenu foncier généré en fin de bail à construction Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 453168, Sté Groupe Diffusion Plus [29.11.2022] L'option pour la répartition du revenu foncier lié à la remise gratuite d'immeubles au terme d'un bail à construction sur les quatorze exercices suivants peut être effectuée soit dans la déclaration de revenus du contribuable, soit dans le délai de... Lu
Procédures fiscales Si la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur constitue une garantie pour le contribuable, la réponse de ce dernier ne modifie pas la base légale du redressement Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462278, SNC Ventimo [22.11.2022] L'échange avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ou l'interlocuteur départemental ou régional n'a pas pour objet et ne peut donc modifier la base légale d'un redressement telle que formulée dans la proposition de rectification et la réponse aux observations du... Lu
Procédures fiscales Fiscalité des entreprises Ne constitue pas une réclamation contentieuse la demande de rectification d'une erreur commise par le contribuable dans la détermination de son déficit postérieurement au délai de déclaration des résultats Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462305, SARL Fiorim [22.11.2022] Une société peut, dans le délai de réclamation, exercer l'option pour le report en arrière des déficits de l'exercice apparus suite à une déclaration rectificative ; en revanche, elle n'est pas fondée à se voir reconnaître un tel déficit s'il résulte d'une provision déclarée après le délai de... Lu