Procédure pénale V. BARBAULT L'appel tant principal qu'incident du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de l'action publique Jurisprudence Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-86.129, F-B [16.05.2024] Par un arrêt en date du 15 mai 2024, la chambre criminelle rappelle que, sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction d'appel de l'intégralité de l'action... Lu
Pénal Procédure pénale V. BARBAULT Altération du discernement : l'exclusion de la réduction de peine doit être spécialement motivée au regard de la personnalité de l'auteur Jurisprudence Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-82.822, F-B [16.05.2024] Par un arrêt du 15 mai 2024, la chambre criminelle, après avoir rappelé que toute peine d'emprisonnement doit être motivée et être indispensable, précise que l'exclusion de la diminution de peine d'une personne dont le discernement a été altéré doit être spécialement motivée au regard des éléments de la personnalité de l'auteur de... Lu
Pénal Procédure pénale V. BARBAULT Saisie pénale : l’immeuble frauduleusement donné à un tiers ne constitue pas l’objet du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité Jurisprudence Cass. crim., 7 mai 2024, n°23-82.628, FS-B [16.05.2024] Par un arrêt de cassation du 7 mai 2024, la chambre criminelle apporte des précisions sur la notion d’objet de l’infraction en matière de saisie pénale immobilière en considérant que cette notion renvoie aux éléments constitutifs de l’infraction. Comme l’immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers n’est pas un élément constitutif du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, il ne... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Procédure administrative Finances et fiscalités Organisation judiciaire +1 Droit pénal V. BEAUJARD « L'heureux hasard » de l'entrée en vigueur d'une loi répressive plus douce en matière de sanction budgétaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 470749 : Lebon T. [15.05.2024] Illustration de la jurisprudence de Section du 7 octobre 2022 en matière de rétroactivité « in mitius », le Conseil d'État fait application, au stade de la cassation, d'une loi répressive plus douce entrée en vigueur postérieurement à la sanction prononcée par la Cour de discipline budgétaire et financière.... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Personnes Collectivités territoriales +1 Finances et fiscalités M. TOUZEIL-DIVINA Le sauvetage en mer en « humanité » des migrants, oui, mais sous strict contrôle juridictionnel et de façon singulièrement ciblée Jurisprudence CE, sect., 13 mai 2024, n° 472155, 473817, Assoc. SOS Méditerranée c/ Ville de … [15.05.2024] Au-delà des polémiques et des politiques stériles, il est un fait : on meurt encore et toujours en Méditerranée, à nos portes et près de nos ports, parce que des êtres humains trouvent la force de quitter les pays où ils souffrent pour tenter de rejoindre l'Europe et les terres dites des droits de l'Homme perçus comme de nouveaux Eldorados. Pourtant, leurs traversées de la Méditerranée, parce qu'elles se font dans... Lu
Construction Contrats et obligations Justice civile +1 Procédure civile Action en réparation des désordres : effet interruptif cantonné aux désordres dénoncés Jurisprudence Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004, FS-B [15.05.2024] L'effet interruptif de prescription ou de forclusion est limité aux désordres spécifiquement mentionnés dans l'assignation, et ne s'étend pas aux autres désordres qui pourraient être identifiés ultérieurement lors de l'extension d'une mesure d'expertise.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale V. BARBAULT Le décès du prévenu empêche la confiscation mais ne garantit pas la restitution Jurisprudence Cass. crim., 7 mai 2024, n° 22-81.344, FS-B [15.05.2024] Par un arrêt de cassation du 7 mai 2024, la chambre criminelle opère un revirement de jurisprudence en posant le principe selon lequel le décès entraîne l'extinction de l'action publique et empêche dès lors le prononcé d'une peine de confiscation. Elle nuance sa position en précisant que la cour d'appel dispose de la faculté de refuser la restitution des biens qui sont l'instrument ou le produit d'une infraction... Lu
Actes administratifs Procédure pénale V. BEAUJARD À propos des limites à la communication des décisions de justice archivées en matière pénale Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 468513, Dpt Seine-Saint-Denis : Lebon T. [14.05.2024] Le Conseil d'État juge qu'une demande de communication portant sur des décisions de justice archivées doit faire l'objet, lors de son traitement par l'Administration, d'un tri préalable. Une demande portant sur un nombre trop important de jugements nécessitant un tel tri préalable présente de ce seul fait un caractère abusif.... Lu
Procédure pénale R. GAUTHIER Cour d’assises : précisions en matière de motivation Jurisprudence Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-82.262, FS-B [13.05.2024] Pour la Cour de cassation, la feuille de motivation, qui énonce les principaux éléments à charge ayant convaincu la cour d'assises, n'a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l'accusé est déclaré coupable, à partir du moment où cette caractérisation procède des réponses affirmatives apportées aux questions posées.... Lu