Conseil des ministres Urbanisme et environnement Construction Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 mai 2024 Cons. min., compte-rendu, 21 mai 2024 [21.05.2024] Lors du Conseil des ministres du mardi 21 mai 2024, a été présenté un décret relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les... Lu
Offert Procédures fiscales Patrimoine Famille Pas de remise en cause de l'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession Doctrine administrative Rép. min. n° 16260 : JOAN, 14 mai 2024, p. 3833 [21.05.2024] Le député André Chassaigne a interrogé le ministère chargé des Comptes publics sur la possibilité de revenir sur l'application automatique de pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d'une succession, pointant le fait que dans la plupart des cas, les héritiers ne sont pas responsables du retard. L'élu suggère que ces pénalités soient appliquées en fonction de la situation spécifique, plutôt que de... Lu
Concurrence Consommation Marchés et Régulation +2 Production, transport et distribution d’énergie Droit pénal Comparateurs d’offres dans le secteur de la fourniture d’énergie : Selectra écope d’une amende de 400 000 € DGCCRF, communiqué, 17 mai 2024 (Energie) [21.05.2024] En 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP) ont mené une enquête sur la société Selectra, qui est spécialisée dans la comparaison des offres de prix de l'électricité et du... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Droit pénal +3 Affaires Données Contentieux constitutionnel Régulation de l’espace numérique : le Conseil constitutionnel censure la création d'un nouveau délit d'outrage en ligne Jurisprudence Cons. const., 17 mai 2024, n° 2024-866 DC [21.05.2024] Saisi de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique par 2 recours émanant, l'un et l'autre, de plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a validé plusieurs de ses... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Médias et Communication Contentieux constitutionnel Inconstitutionnalité de l'absence d'information du droit au silence dans les cas de diffamation ou d'injure publiques Jurisprudence Cons. const., 17 mai 2024, n° 2024-1089 QPC [21.05.2024] L'absence d'information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lorsqu'elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d'instruction saisi d'un délit de diffamation ou d'injure, est contraire à la Constitution.... Lu
Nominations Professions judiciaires Droit européen Cécile Soriano est nommée procureure européenne déléguée D. n° JUSB2411456D, 17 mai 2024 : JO 19 mai 2024 [21.05.2024] Par décret du président de la République en date du 17 mai 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 mars 2024, Mme Cécile Soriano, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Parquet européen afin d'exercer les fonctions de procureure européenne déléguée, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Médias et Communication Contentieux constitutionnel T. RUCKEBUSCH Conformité, sous une réserve, de la procédure applicable en matière de délits de presse Jurisprudence Cons. const., 17 mai 2024, n° 2024-1088 QPC [21.05.2024] Le second alinéa de l'article 397-6 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, est conforme à la Constitution. Il en est de même, sous une réserve retenue par le Conseil constitutionnel, du renvoi opéré par le second alinéa de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 août 2021, à la... Lu
Droit européen Pénal international Publication de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains Législation D. n° 2024-446, 17 mai 2024 : JO 19 mai 2024 [21.05.2024] Le décret n° 2024-446 du 17 mai 2024 porte publication de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019. Le texte entré en vigueur le 1er mai 2023 est annexé à ce... Lu
Pénal Le Sénat actualise sa note de législation comparée « Les repentis face à la justice pénale » Droits étrangers Sénat, étude de législation comparée n° 331, mai 2024 [17.05.2024] À la demande de la commission d'enquête sénatoriale sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, qui a remis son rapport mardi 14 mai, la division de la législation comparée a mis à jour et complété son étude publiée en juin 2003, portant sur les repentis face à la justice... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Numérique Données Le Conseil de l'Europe adopte le premier traité international sur l'IA Législation Cons. Europe, convention-cadre, 17 mai 2024 (IA) [17.05.2024] À l'occasion de la 133e session du Comité des ministres, le Conseil de l'Europe a adopté la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit présentée par le Comité sur l’intelligence artificielle (CAI). Une première mondiale dans ce domaine. La convention-cadre sera ouverte à la signature à Vilnius (Lituanie) le 5 septembre à... Lu