Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Soutien aux entreprises en Nouvelle-Calédonie : modification de certaines conditions et prolongation des aides pour le mois de juillet 2024 Législation D. n° 2024-843, 17 juill. 2024 : JO 18 juill. 2024 [18.07.2024] Deux décrets du 17 juillet 2024 modifient respectivement les décrets n° 2024-717 du 5 juillet et n° 2024-512 du 6 juin portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en... Lu
Protection sociale Professions judiciaires Public Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative Min. Travail, accord n° JUSE2412679O, 3 avr. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] Un accord collectif du 3 juillet 2024 a pour objet de définir les modalités de mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire « santé » au sein de la juridiction administrative, et d'améliorer le niveau de couverture des risques santé pour les personnels de la juridiction administrative, au-delà du panier de soins interministériel défini par arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale... Lu
Construction Transition énergétique DPE : aménagement de la période transitoire avant l'application du référentiel de compétences des diagnostiqueurs immobiliers Législation D. n° 2024-820, 15 juill. 2024 : JO 16 juill. 2024 [16.07.2024] Le décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifie les modalités transitoires applicables avant l'entrée en vigueur du référentiel de compétences défini dans le décret n° 2023-1219 du 20 décembre... Lu
Indicateurs Construction Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mai 2024 INSEE, Inf rap. n° 175, 12 juill. 2024 [15.07.2024] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mai 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Construction Transition énergétique Modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire Législation A. n° TREL2412391A, 5 juill. 2024 : JO 12 juill. 2024 [12.07.2024] Un arrêté apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage... Lu
Professions judiciaires Magistrature : régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel au cours de la formation Législation D. n° 2024-793, 11 juill. 2024 : JO 12 juill. 2024 [12.07.2024] À titre principal, le décret n° 2024-793 du 11 juillet 2024 fixe le régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire. Il renvoie la détermination du montant de ces indemnités à un... Lu
Construction Urbanisme et environnement Banque et finance Immobilier : le classement des communes dans les zones A/B/C est révisé Législation A. n° TREL2418376A, 5 juill. 2024 : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier... Lu
Avocat Pénal des affaires Procédure de déclaration électronique des soupçons de blanchiment d'argent pour les avocats via la plateforme ERMES Barreau de Paris, actualités, 8 juill. 2024 (Tracfin) [11.07.2024] À l'instar d'autres professions, les avocats ont des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Ils doivent surveiller les transactions suspectes qui pourraient indiquer des activités illégales. S'ils soupçonnent une activité illégale, ils sont tenus de faire une déclaration de soupçon à TRACFIN, l'organisme français chargé de la lutte contre le blanchiment... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Construction Règles de constructions vis-à-vis du risque de vents cycloniques applicables aux bâtiments situés en Guadeloupe et en Martinique Législation A. n° TREL2413620A, 5 juill. 2024 : JO 10 juill. 2024 [11.07.2024] Un arrêté du 5 juillet 2024 vise à prévenir les risques aux personnes et aux biens liés aux conséquences de l'action des vents cycloniques sur les constructions dans le département et la région de Guadeloupe ainsi que dans la collectivité territoriale de... Lu
Sûretés et Garanties Banque et finance Consommation +3 Sûretés Contrats et obligations Entreprise en difficulté Portée large du cautionnement général mais application stricte des règles de validité formelle Jurisprudence CA Paris, pôle 5, ch. 6, 19 juin 2024, n° 22/03979 : JurisData n° 2024-009743 [09.07.2024] La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 9 juin, fait une application stricte des règles encadrant la validité des cautionnements, tout en admettant une portée large au cautionnement général valablement souscrit. Il ressort de cette décision ... Lu
Banque et finance Assurance Pénal des affaires Escroqueries : l'ACPR met à jour sa liste noire « crédits, livrets d'épargne, services de paiement et assurances » AAI ACPR, communiqué, 8 juill. 2024 (Escroqueries) [09.07.2024] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met à jour régulièrement sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d'épargne, des services de paiement ou des contrats d'assurance sans y être... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Dirigeant Imposition des associés de SEL dans la catégorie des BNC à partir de 2025 Impôts.gouv.fr, actualités, 9 juill. 2024 (SEL) [09.07.2024] Le nouveau régime fiscal pour les associés de société d'exercice libéral (SEL) apporte des changements significatifs dans la manière dont leurs revenus sont... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en juin 2024 Banque de France, statinfo, 8 juill. 2024 [09.07.2024] À fin juin, la tendance vers la stabilisation du nombre de défaillances sur les douze derniers mois se confirme. À fin juin, le nombre provisoire de défaillances cumulé sur les douze derniers mois atteint 61 081. Ce niveau est légèrement supérieur au niveau observé le mois précédent (61 036... Lu
Professions judiciaires Modalités d'accès au concours professionnel de la magistrature Législation A. n° JUSB2418685A, 7 juill. 2024 : JO 9 juill. 2024 [09.07.2024] Un arrêté du 7 juillet 2024 fixe les modalités d'inscription des candidats au concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la... Lu
Professions judiciaires Publication de textes tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature Législation D. n° 2024-772, 7 juill. 2024 : JO 9 juill. 2024 [09.07.2024] Le décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 met en œuvre plusieurs dispositions de l'article 1er de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps... Lu
Sociétés Entreprise en difficulté Obligation de publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine Législation D. n° 2024-751, 7 juill. 2024 : JO 8 juill. 2024 [08.07.2024] Les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les... Lu
Santé Construction Compétences et conditions de certification des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans différentes circonstances Législation A. n° TREL2416836A, 1er juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [08.07.2024] Par une décision du 5 février 2024, le Conseil d'Etat a annulé au 1er septembre 2024 l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification, considérant que les normes d'application obligatoire NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 n'étaient pas gratuitement accessibles à... Lu
Construction Transition énergétique Modalités d'application du dispositif d'agrément des organismes de qualification Législation A. n° TREL2406587A, 29 juin 2024 : JO 6 juill. 2024 [08.07.2024] Un arrêté du 29 juin 2024 est relatif aux modalités pratiques de l'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules... Lu
Professions judiciaires Adoption de la charte de déontologie de l'inspection générale de la justice Min. Justice, déc. n° JUST2417699S, 27 juin 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Est adoptée la charte de déontologie de l'inspection générale de la justice, annexée à la présente... Lu
Professions judiciaires Modification du régime indemnitaire des membres détachés du CSM pour exercer leur mandat Législation D. n° 2024-734, 5 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Un décret du 5 juillet modifie le régime indemnitaire des membres détachés du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui fait référence au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire, afin de tirer les conséquences de la réforme du régime indemnitaire de ces derniers. Il ... Lu