Urbanisme et environnement Procédure administrative Construction +1 Urbanisme M. VAN DAELE N'est pas chalet d'alpage qui veut : à propos de la servitude de l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme Jurisprudence CAA Lyon, 30 avr. 2024, n° 22LY00989, cne Clusaz : C + [22.05.2024] La cour administrative d’appel de Lyon estime que la seule identification par un document d'urbanisme d'un « chalet d'alpage » ne permet pas de grever cette construction de la servitude administrative prévue à l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme. Cet article instaure une procédure « spécifique et indépendante » permettant, seule, la mise en place de cette servitude.... Lu
International Professions judiciaires L. MILANO Étendue d'une immunité diplomatique Jurisprudence CEDH, 23 avr. 2024, n° 59/17, Aydin Sefa Akay c/ Turquie [13.05.2024] En vertu du droit international, l'immunité d'un juge des Nations Unies est totale et s'applique y compris dans l'État d'envoi. La détention d'un tel juge constitue donc une violation de l'article 5, § 1, de la Convention EDH.... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Urbanisme Construction Agrandissement des constructions littorales : l'état initial prévaut sur la dernière autorisation Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, avis n° 490405, Lebon : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] L'agrandissement d'une construction existante dans les communes littorales est évalué par rapport à l'état initial de la construction, et non par rapport à la dernière autorisation accordée au demandeur. Cela s'applique à la fois aux constructions qui existaient avant et après la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.... Lu
Responsabilité civile et assurance Construction Patrimoine Responsabilité extra-contractuelle : la solution réparatoire due à la victime s'apprécie peu importe son coût pour le responsable du dommage Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-21.132, FS-B [18.04.2024] En application de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit. Dès lors, le juge du fond, statuant en matière extra-contractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime... Lu
Procédure administrative Professions judiciaires M. TOUZEIL-DIVINA Impartialité affirmée, malgré les apparences, de la juridiction administrative Jurisprudence CE, ass.,15 avr. 2024, n° 469719, Dpt des Bouches-du-Rhône : Lebon [17.04.2024] Voici un important arrêt d’Assemblée du Conseil d’État. Il y affirme et réaffirme l’importance du principe d’impartialité juridictionnelle et chacun ne pourra qu’y applaudir. Toutefois, à bien y regarder, il se pourrait que la Haute Juridiction n’ait pas encore totalement digéré l’appel des juges européens à affirmer, enfin, en France, une théorie des apparences qui – pourtant – ne ferait que la renforcer.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction +1 Collectivités territoriales L. ERSTEIN Projet urbain partenarial : un droit à la convention Jurisprudence CE, 8 avr. 2024, n° 472443, Société Promologis : Lebon T. [11.04.2024] L'auteur d'un projet d'aménagement ou de construction appelant des équipements publics, autres que des équipements propres, et envisagé dans un périmètre de prise en charge de ces équipements est en droit d'obtenir de la collectivité compétente qui a délimité ce périmètre une proposition de convention de projet urbain partenarial.... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Construction +1 Assurance J. MARROCCHELLA Application de la responsabilité contractuelle aux éléments d’équipement ajoutés aux ouvrages existants Jurisprudence Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694, FS-B+R [28.03.2024] Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais que si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des... Lu
Droit européen Professions judiciaires Libertés +1 Médias et Communication Juge sanctionné pour ses messages sur Facebook : une atteinte à la liberté d’expression ? Jurisprudence CEDH, 20 févr. 2024, n° 16915/21, aff. Danileţ c/ Roumanie [26.02.2024] Dans un jugement concernant la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme juge que la sanction disciplinaire imposée par le Conseil supérieur de la magistrature à un juge pour avoir publié 2 messages relevant de questions d’intérêt général sur son compte Facebook, a été prise en violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH... Lu
Urbanisme Construction Application des mesures de mise en conformité en cas d’infraction à l’utilisation des bâtiments selon le PLU Jurisprudence Cass. crim., 6 févr. 2024, n° 23-81.748, FS-B [09.02.2024] Les mesures de mise en conformité peuvent être appliquées même lorsque l’infraction porte sur l’utilisation non conforme de bâtiments par rapport au plan local d’urbanisme.... Lu
Commande publique Contrats Construction L. ERSTEIN Mémoire en réclamation : ne pas oublier le maître d'œuvre Jurisprudence CE, 2 févr. 2024, n° 471122, Sté Valenti : Lebon T. [07.02.2024] Pour faire obstacle au caractère définitif du décompte général, le titulaire du marché doit, dans les 45 jours de la notification du décompte, remettre au représentant du pouvoir adjudicateur un mémoire en réclamation et au maître d'œuvre une copie de ce mémoire.... Lu
Professions judiciaires Responsabilité civile et assurance H. ABITBOL Responsabilité professionnelle : la responsabilité civile de l’huissier de justice n’est pas subsidiaire Jurisprudence Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-14.748, F-B [29.01.2024] La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un huissier n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre... Lu
Contrats et obligations Contrats Construction Contrat d’entreprise : qualité du sous-traitant de second rang, manquement du maître de l'ouvrage et responsabilité de l’entrepreneur Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-20.995, FS-B [26.01.2024] Dans un arrêt publié 18 janvier, la Cour de cassation apporte des précisions quant aux obligations de l’entrepreneur et du maître de l’ouvrage à l’égard du sous-traitant de second... Lu
Prestations sociales Etrangers Libertés +1 Logement social M. TOUZEIL-DIVINA Quand l’Humanité prime sur la Nationalité Jurisprudence CE, 29 déc. 2023, n° 489206, min. délégué de la ville : Lebon T. [10.01.2024] Le présent arrêt rappelle que, en certains cas d’exceptionnelles gravités et urgences, la nationalité de l’administré s’efface derrière toute autre question formelle et qu’une personne en détresse se doit toujours d’être secourue, quand bien même elle serait en situation irrégulière. Il en va de la dignité humaine.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Construction L. ERSTEIN Régularisation des constructions : une présomption d'urgence Jurisprudence CE, 11 déc. 2023, n° 470207, Sté Brunetière : Lebon T. [20.12.2023] La mise en demeure de mettre une construction en conformité avec les dispositions d'urbanisme présume, quand elle implique des travaux de démolition, une situation d'urgence pour le juge du référé-suspension.... Lu
Offert Affaires RSE et Compliance Sociétés +1 Social Première condamnation d’une entreprise pour des manquements au devoir de vigilance Jurisprudence TJ Paris, 5 déc. 2023, n° RG 21/15827 [07.12.2023] Pour la première fois, une entreprise est condamnée pour divers manquements au titre du devoir de vigilance. En l’occurrence, le Tribunal judiciaire de Paris a, le 5 décembre, enjoint à La Poste de ... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Construction L. ERSTEIN Urbanisme commercial : un intérêt à agir ... prétorien Jurisprudence CE, 1er déc. 2023, n° 466492, assoc. « En toute franchise département du Var » … [07.12.2023] Une association qui se fixe pour objectif la défense et la préservation du cadre de vie dans tout un département justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un projet de construction destiné à accueillir des activités commerciales et artisanales sur une surface de plancher de 7 100 m2.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Un lotissement : une définition stricte Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 470788, assoc. défense de l'environnement du parc de Maiso… [06.12.2023] Le détachement d'un terrain qui supporte déjà un bâtiment dont la démolition n'est pas prévue n'est pas un lotissement, même s'il est envisagé de l'étendre ou de lui adjoindre des annexes, éventuellement après une démolition partielle.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Construction L. ERSTEIN L'autorisation tacite de la demande modifiée de permis de construire Jurisprudence CE, 1er déc. 2023, n° 448905, Cne Gorbio : Lebon [06.12.2023] Si la modification du projet de construire implique de nouvelles vérifications ou consultations ne pouvant être menées dans le délai d'instruction initial, le service instructeur en informe par tout moyen le pétitionnaire avant la date à laquelle devait naître une autorisation tacite.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Professions judiciaires Contentieux constitutionnel Jugement des crimes par les cours criminelles départementales : le Conseil constitutionnel conforte le législateur Jurisprudence Cons. const., 24 nov. 2023, n° 2023-1069/1070 QPC [24.11.2023] Le Conseil constitutionnel a ce jour, 24 novembre, jugé conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives aux cours criminelles départementales.... Lu
Procédures fiscales Enregistrement La remise en cause d’un régime fiscal de droits d’enregistrement doit être précédée de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire Jurisprudence Cass. com., 11 oct. 2023, n° 21-20.391, FS-B [17.10.2023] Selon l’article 1er de la délibération de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française n° 78-3 du 20 janvier 1978 modifiant et complétant la procédure de redressement et les pénalités applicables en cas d'insuffisance de prix constatée dans l’évaluation des biens en matière de droits d’enregistrement, lorsque le service de l’enregistrement constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une... Lu